Affaires contentieuses récentes
(De septembre 2009 à ce jour)
Published: juin 2, 2025
| N° d'ordre | DESCRIPTION DE L'AFFAIRE | INFRACTIONS | ACTION DE LA SEC OU DU TRIBUNAL | ÉTAT D'AVANCEMENT |
|---|---|---|---|---|
| 1 |
IST/LA/OA/04/2015 HERITAGE CAPITAL MARKETS LTD VS SEC |
Heritage Capital Markets Limited s'est fondée sur la procuration accordée à Celina Okoro (née Ukachukwu) par l'exécuteur testamentaire de feu Prince C. N. Ukachukwu pour vendre certaines actions de la succession. |
Après enquête sur la plainte, la Commission a conclu que la procuration n'autorisait ni la mandataire ni son représentant, tel que Heritage Capital Market, à vendre les actions. Elle a donc ordonné leur restitution intégrale à la succession. Heritage Capital Market Limited a engagé cette action devant le Tribunal des investissements et des valeurs mobilières pour contester les directives de la Commission, au motif que ses conclusions différaient de celles de la Commission des infractions économiques et financières (EFCC), qui avait également enquêté sur la même plainte et conclu à l'absence de faute de la demanderesse dans l'opération. |
La demanderesse s'est désistée et l'affaire a été radiée. |
| 2 |
IST/OA/06/2017 C. N. UKACHUKWU & SONS V SEC |
Le demandeur s'est plaint du fait que Heritage Capital Markets Limited s'était fondée sur la procuration accordée à Celina Okoro (née Ukachukwu), la 3e défenderesse, par l'exécuteur testamentaire de feu Prince C. N. Ukachukwu pour vendre certaines actions de la succession. |
À l'issue des enquêtes, la Commission a indiqué que, puisque l'affaire concernait l'exécution d'un testament et que Heritage Capital Markets Limited avait effectué plus de 80% des restitutions, les plaignants devaient rechercher d'autres moyens de régler les questions encore en suspens contre la 3e défenderesse, membre de la famille. Les demandeurs ont engagé cette action pour contester la conclusion de la Commission. Le 14 mai 2019, le Tribunal a rendu un jugement confirmant la lettre de la Commission du 4 mai 2015, qui ordonnait aux 2e et 3e défendeurs de racheter toutes les actions des demandeurs vendues illégalement. Ces défendeurs ont donc reçu l'ordre de racheter toutes les actions restantes des demandeurs. La demande reconventionnelle du 2e défendeur a été rejetée et la Commission a reçu l'ordre de veiller à l'exécution de la décision du Tribunal. |
L'affaire est terminée. |
| 3 |
IST/OA/03/2015 SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION VS MEGA ASSET MANAGERS LIMITED & 5 ORS |
La Commission a reçu plusieurs plaintes d'investisseurs contre Mega Asset Managers Limited et ses administrateurs, alléguant que la société n'avait pas honoré ses obligations envers ses investisseurs. |
L'enquête de la Commission a révélé que la société était en difficulté et incapable de rembourser ses investisseurs. La société et ses administrateurs ont été convoqués devant le Comité des procédures administratives de la Commission pour une audience formelle. La Commission a toutefois déposé cette requête introductive devant le Tribunal afin d'obtenir une ordonnance de gel de tous les actifs identifiables de la société dans l'attente de l'issue de l'audience de l'APC. |
Les ordonnances demandées par la Commission ont été accordées et l'affaire est terminée. |
| 4 |
IST/APP/01/2014 – ADEFARATI FRANCIS VS SEC IST/APP/02/2014 – MR. OLAYINKA ABIMBOLA VS SEC IST/APP/03/2014 – MR ADEGBAJU SOLOMON VS SEC IST/APP/04/2014 – RESORT SAVING & LOANS PLC VS SEC |
Ces appels faisaient suite à la décision de l'APC de la Commission dans l'affaire SEC contre VICAD Securities Ltd et 16 autres. Les appelants sont des administrateurs de Resort Saving & Loans Plc (4e appelante), société ayant effectué un placement privé en 2008 dans lequel des valeurs mobilières non enregistrées ont été offertes au public sans l'approbation préalable de la Commission, en violation de l'article 75 de l'ISA 2007. |
Après enquête de la Commission, l'affaire a été renvoyée à l'APC pour audience. L'APC a retenu la responsabilité des appelants et leur a infligé les sanctions correspondantes. Les appelants ont formé ces recours, demandant respectivement au Tribunal d'infirmer la décision de l'APC et de lever l'interdiction, la suspension ou les autres sanctions infligées par la Commission. | Le jugement rendu le 5 décembre 2018 a confirmé la décision de l'APC de la Commission, mais le Tribunal a réduit les sanctions infligées aux appelants. L'affaire est terminée. |
| 5 |
IST/OA/03/18 SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION V ALL TRUST HERITAGE INTERNATIONAL LIMITED |
All Trust International Limited exerçait illégalement des activités non enregistrées sur le marché des capitaux. La Commission a reçu plusieurs plaintes, dont une lettre datée du 28 août 2016 d'anciens employés indiquant que plus de N250 millions avaient été collectés auprès de différentes personnes à Bonny Island. | Après une enquête préliminaire, la Commission a déposé une requête introductive devant le Tribunal pour demander une ordonnance de gel du compte de la société, conformément à l'article 13 (x) de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières, en raison d'activités illégales sur le marché des capitaux en violation de l'article 6 de l'ISA 2007. | Les ordonnances demandées par la Commission ont été accordées et l'affaire est terminée. |
| 6 |
IST/APP/01/18 TAIWO OJETUNDE V SEC & 2 ORS |
M. Taiwo Ojetunde (l'appelant) était l'un des administrateurs de Partnership Investment Company Plc. La Commission a reçu plusieurs plaintes contre la société et a mené les enquêtes correspondantes. Elle a constaté que la société proposait des produits non enregistrés auprès d'elle. |
La Commission a convoqué la société et tous ses administrateurs devant l'APC pour une audience dans l'affaire APC/01/2017 Head of Enforcement Department (SEC) vs Partnership Investment Company Plc & 17 Ors, dans laquelle l'appelant était le 6e défendeur. L'APC de la Commission a retenu la responsabilité des défendeurs. L'appelant a formé ce recours devant l'IST contre la décision de l'APC pour en demander l'annulation, au motif que l'APC n'était pas compétent pour connaître de l'affaire et que son droit à une audience équitable avait été violé. |
Le jugement a été rendu contre l'appelant, le Tribunal ayant confirmé la décision de la Commission. Il a toutefois interjeté appel devant la Cour d'appel, qui n'a encore fixé aucune date d'audience. |
| 7 |
IST/LA/OA/06/18 WEMA BANK PLC V SEC & ANOR |
La Commission a reçu une plainte d'Ose Ogunkorode contre WEMA Bank Plc alléguant que la banque n'avait pas restitué au plaignant, investisseur, la somme de N59,172,000 représentant la valeur de 12,780,130 actions de la banque qui ne lui avaient pas été attribuées. | L'enquête de la Commission a établi que le plaignant avait demandé 20,552,193 actions de la banque et payé au total N95,156,657. Seules 7,219,870 actions lui ont toutefois été attribuées, laissant un solde de 12,780,130 actions d'une valeur de N59,172,000. Le plaignant indiquait n'avoir reçu ni ces actions restantes ni le remboursement correspondant. WEMA Bank soutenait que les 12,780,130 actions avaient été conservées par WEMA Asset Management Limited, leur contre-valeur n'ayant pas été reçue de Greenwich Trust Limited, par laquelle l'opération avait été effectuée. La Commission a néanmoins ordonné à WEMA Bank de rembourser l'investisseur et infligé à la banque une sanction pécuniaire de N5000 par jour pour cette infraction. La banque a engagé cette action devant le Tribunal pour demander l'annulation de la décision de la Commission. |
Dans son jugement, le Tribunal a confirmé les conclusions de la Commission selon lesquelles Wema Bank devait rembourser le prix de vente des actions à l'actionnaire et lui verser N200,000.00 de dommages-intérêts. WEMA Bank a fait appel de la décision du Tribunal, mais la Cour d'appel n'a fixé aucune date d'audience. |
| 8 |
CA/A/998/2018 SEC & 4 ORS VS TSOMENEFA HENRI KOUNOUGNA |
La surveillance des activités de Flexus Global Services Limited par la Commission a révélé que la société sollicitait des fonds auprès du public à des fins de placement sans enregistrement préalable auprès de la Commission. Ses activités étaient donc illégales. |
La Commission, avec l'unité de police, a fait cesser les activités illégales de la société et procédé à des arrestations, dont celle de M. Tsomenefa Henri Kounougna (le demandeur), également cadre dirigeant de la société. Le demandeur a saisi la Haute Cour fédérale, alléguant une violation de ses droits fondamentaux au cours de l'opération. La Haute Cour fédérale lui a donné gain de cause, mais la Commission a fait appel de ce jugement, qui concluait à une violation des droits fondamentaux du demandeur par la Commission et lui accordait N5 millions à la charge de celle-ci. La Commission a interjeté appel devant la Cour d'appel pour demander l'infirmation du jugement. |
L'appel de la Commission contre le jugement de la Haute Cour fédérale est en instance, mais aucune date d'audience n'a été fixée. |
| 9 |
IST/OA/08/2018 FIDELITY COMPANY LIMITED & 2 ORS V FORTE OIL PLC & 2 ORS |
Fidelity Finance Company Limited, M. Osa Osunde et M. Nosa Osunde, demandeurs dans cette affaire, ont participé à des opérations irrégulières relatives à l'offre publique de 2008 d'AP Plc, devenue Forte Oil Plc, en violation de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières. |
Après enquête, la Commission a retenu la responsabilité des administrateurs. Elle leur a également ordonné de céder intégralement leurs participations dans AP Plc aux actionnaires existants et de quitter le conseil d'administration. La 1re demanderesse devait en outre rembourser à AP Plc les dividendes perçus, majorés des intérêts courus, sur les actions qui lui avaient été attribuées lors de l'offre de 2008. Ces directives figuraient dans la lettre de la Commission du 7 décembre 2010. En 2016, la Commission a examiné leur degré de conformité et émis une lettre datée du 25 avril 2016 confirmant l'exécution de toutes ses directives et l'abandon de toutes les procédures à leur encontre à ce titre. Toutefois, les demandeurs ont ensuite adressé à la Commission une requête datée du 28 mai 2018, lui demandant d'intervenir auprès de Forte Oil Plc pour obtenir le versement des dividendes accumulés au fil des années sur quelque 27,114,506 actions Forte Oil Plc. Ils expliquaient que ces actions avaient été données en garantie d'un prêt de l'ancienne Afribank Plc et leur avaient récemment été restituées à la suite d'une ordonnance de la Haute Cour fédérale. À réception de cette lettre, la Commission a réexaminé l'affaire et conclu que les 27,114,506 actions Forte Oil Plc, faisant partie des actions détenues par les demandeurs dans AP Plc en 2010, auraient dû être cédées conformément à ses directives. Cette conclusion leur a été communiquée par lettre du 2 août 2018. Les demandeurs ont engagé cette action pour faire annuler les directives figurant dans la lettre de la Commission du 2 août 2018 et obtenir une ordonnance confirmant que la lettre antérieure du 25 avril 2016 reflétait correctement la situation. |
Le Tribunal a donné gain de cause au demandeur, mais Forte Oil et le teneur de registres ont fait appel du jugement. La Commission ne participe pas à l'appel. |
| 10 |
FHC/L/CS/1778/2018 MR ANTHONY EZE & ANOR vs. IGP & 6 ORS |
M. Anthony Eze et M. Emmanuel Ugbo, les requérants, étaient administrateurs de DVCF Oil & Gas Plc, société de fonds de capital-risque investissant dans le secteur pétrolier et gazier. Le fonds géré par la société avait été considérablement réduit dans des circonstances douteuses, ce qui a déclenché une enquête de la Commission. |
L'inspection ciblée du fonds par la Commission a révélé plusieurs infractions de la société. Celle-ci et ses administrateurs ont été convoqués devant l'APC de la Commission pour audience. La responsabilité des administrateurs a été retenue et les sanctions correspondantes leur ont été infligées. Ils ont contesté la décision de l'APC devant le Tribunal, qui l'a confirmée. Deux administrateurs ont engagé cette action en protection des droits fondamentaux devant la Haute Cour fédérale de Lagos, alléguant que le jugement du Tribunal les exonérait de toute responsabilité pénale dans la gestion de DVCF Oil & Gas Fund. Ils demandent notamment une déclaration selon laquelle le harcèlement des requérants par l'unité de police de la SEC constituait une violation de leurs droits fondamentaux, au motif que le Tribunal avait statué sur l'appel formé dans l'affaire. |
Le requérant s'est désisté et le tribunal a radié l'affaire. |
| 11 |
CA/L/88/2011 BIG TREAT & 3 ORS vs SECURITIES & EXCHANGE COMMISSION & 2 0RS |
Les administrateurs de Big Treat Plc, société cotée en bourse, ne géraient pas correctement la société, en violation du Code de gouvernance d'entreprise de la SEC. |
En 2008, la Commission a enquêté sur les affaires de Big Treat Plc et constaté plusieurs violations de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières, notamment l'insuffisance des systèmes de contrôle interne et la défaillance de la gouvernance d'entreprise. Sur la base de ces conclusions, la Commission a saisi en 2010 la Haute Cour fédérale pour demander diverses mesures contre Big Treat Plc, trois de ses administrateurs et deux entités lui appartenant, afin de préserver les actifs de la société. La société et ses administrateurs ont contesté une ordonnance provisoire du tribunal, soutenant que la société n'était pas un opérateur du marché des capitaux soumis au contrôle réglementaire de la Commission. L'ordonnance a été annulée, mais la Commission a contesté avec succès la décision de la Haute Cour fédérale. Dans son arrêt du 31 janvier 2019, la Cour d'appel a jugé que Big Treat Plc, société cotée ayant offert ses valeurs mobilières au public investisseur, était un opérateur du marché des capitaux et que la Commission pouvait intervenir dans ses affaires conformément à la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières. La société et ses administrateurs ont formé un pourvoi devant la Cour suprême contre l'arrêt de la Cour d'appel. |
Le pourvoi de Big Treat devant la Cour suprême est en instance, mais la juridiction suprême n'a fixé aucune date d'audience. |
| 12 |
FHC/L/CS/910/2019 MR. JUBRIL ADEWALE TINUBU & ANOR VS SEC & ANOR |
En juillet 2017, la Commission avait reçu deux requêtes d'Alhaji Dahiru Mangal et d'Ansbury Incorporated alléguant diverses défaillances de gouvernance d'entreprise et infractions réglementaires au sein d'Oando Plc. Les infractions signalées comprenaient notamment des délits d'initié, des opérations non déclarées avec des parties liées et une rémunération des administrateurs dépassant les limites de la charte du conseil. Les enquêtes de la Commission ont abouti à un audit d'investigation réalisé par Deloitte and Touche, dont le rapport a confirmé les allégations de défaillance de gouvernance et d'autres irrégularités. Sur la base des conclusions des auditeurs, la Commission a adressé à la société et aux administrateurs concernés une lettre prescrivant : 1. La démission des membres concernés du conseil d'administration d'Oando Plc ; 2. La convocation d'une assemblée générale extraordinaire au plus tard le 1 juillet 2019 pour nommer de nouveaux administrateurs ; 3. Le paiement de sanctions pécuniaires par la société et les personnes et administrateurs concernés ; 4. Le remboursement à la société des rémunérations indûment versées aux membres concernés du conseil ; 5. L'interdiction, pour le directeur général du groupe (GCEO) et le directeur général adjoint du groupe (DGCEO) d'Oando Plc, d'exercer les fonctions d'administrateur de sociétés faisant appel public à l'épargne pendant cinq (5) ans. |
Cette action relative aux droits fondamentaux a été engagée par M. Jubril Adewale Tinubu, directeur général du groupe (GCEO), et M. Omamofe Boyo, directeur général adjoint du groupe (DGCEO) d'OANDO Plc, pour empêcher la Commission d'exécuter les sanctions infligées à leur encontre. Sur la base du rapport d'audit d'investigation, la Commission avait, par lettre du 31 mai 2019, infligé une sanction pécuniaire de N91,125,000.00 au GCEO et interdit aux deux requérants d'exercer un mandat d'administrateur de sociétés faisant appel public à l'épargne pendant 5 ans. Une injonction provisoire a interdit à la Commission de poursuivre l'exécution de sa décision contestée dans cette action. | L'affaire a été appelée le 22 juin 2020. L'année judiciaire touchant à sa fin, le tribunal a demandé aux parties de fixer une autre date d'audience. L'affaire a donc été renvoyée au 30 septembre 2020 pour audience. |
| 13 |
FHC/L/CS/911/2019 MR. ADEWALE TINUBU & ANOR VS SEC & ANOR |
Identique à ce qui précède | Il s'agit d'une demande de contrôle juridictionnel déposée par le GCEO et le DGCEO d'Oando Plc pour obtenir une ordonnance de certiorari annulant la décision de la Commission figurant dans sa lettre du 31 mai 2019, qui infligeait au 1er requérant une sanction pécuniaire de N91,125,000.00 et interdisait aux deux requérants d'exercer un mandat d'administrateur de sociétés faisant appel public à l'épargne pendant 5 ans. Ils demandent également l'annulation de la décision de la Commission nommant une équipe de direction provisoire pour Oando Plc, annoncée dans son communiqué de presse du 2 juin 2019. | L'affaire a été appelée le 22 juin 2020. L'année judiciaire touchant à sa fin, le tribunal a demandé aux parties de fixer une autre date d'audience. L'affaire a donc été renvoyée au 21 octobre 2020 pour audience. |
| 14 |
FHC/L/CS/964/2019 MR. MOBOLAJI OSUNSANYA VS SEC & 2 ORS |
Identique à ce qui précède | Cette action relative aux droits fondamentaux a été engagée par M. Mobolaji Osunsanya, administrateur d'Oando Plc, pour contester la décision de la Commission figurant dans sa lettre du 31 mai 2019, qui lui ordonnait de démissionner du conseil d'administration d'Oando Plc. Il soutient principalement qu'il n'a pas eu la possibilité de se défendre concernant les constatations sur lesquelles la Commission s'est fondée. | L'affaire a été appelée pour audience le 22 juin 2020 et radiée à la suite de la demande de désistement du requérant. |
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FHC/L/CS/965/2019 OANDO PLC VS SEC & 2 ORS |
Identique à ce qui précède | Cette action relative aux droits fondamentaux a été engagée par OANDO Plc pour faire annuler les directives figurant dans la lettre de la Commission du 31 mai 2019, qui lui infligeait une sanction pécuniaire totale de N86,625,000.00 et ordonnait la révocation de ses GCEO et DGCEO de leurs mandats d'administrateurs ainsi que la démission des autres membres du conseil d'administration. La société soutient également qu'elle n'a pas eu la possibilité de se défendre concernant les constatations sur lesquelles la Commission s'est fondée. | L'affaire a été appelée le 22 juin 2020. L'année judiciaire touchant à sa fin, le tribunal a demandé aux parties de fixer une autre date d'audience. L'affaire a donc été renvoyée au 30 septembre 2020 pour audience. |
| 16 |
FHC/L/CS/966/2019 MR. OLUFEMI ADEYEMO VS SEC & 2 ORS |
Identique à ce qui précède | Cette action relative aux droits fondamentaux a été engagée par M. Olufemi Adeyemo, administrateur d'OANDO Plc, pour obtenir l'annulation des directives de la Commission figurant dans une lettre du 31 mai 2019, qui lui infligeait une sanction pécuniaire de N91,125,000.00 et lui ordonnait de démissionner du conseil d'administration de la société. Il soutient qu'il n'a pas eu la possibilité de se défendre concernant les constatations sur lesquelles la Commission s'est fondée. | L'affaire a été appelée le 22 juin 2020. L'année judiciaire touchant à sa fin, le tribunal a demandé aux parties de fixer une autre date d'audience. L'affaire a donc été renvoyée au 30 septembre 2020 pour audience. |
| 17 |
FHC/L/CS/1031/2019 OANDO PLC vs MS MARY UDUK & 2 ORS |
Identique à ce qui précède | Il s'agit d'une demande de contrôle juridictionnel déposée par Oando Plc pour obtenir une ordonnance de certiorari annulant la décision de la Commission figurant dans sa lettre du 31 mai 2019, qui lui infligeait une sanction pécuniaire totale de N86,625,000.00 et ordonnait la convocation d'une assemblée générale extraordinaire au plus tard le 1 juillet 2019 pour nommer de nouveaux administrateurs. La requérante demande également l'annulation de la décision de la Commission nommant une équipe de direction provisoire pour la société, annoncée dans son communiqué de presse du 2 juin 2019. Une injonction provisoire a interdit à la Commission de poursuivre l'exécution de sa décision contestée dans cette action. | L'affaire a été appelée le 22 juin 2020. L'année judiciaire touchant à sa fin, le tribunal a demandé aux parties de fixer une autre date d'audience. L'affaire a donc été renvoyée au 21 octobre 2020 pour audience. |
| 18 |
CA/L/53/2017 FHC/L/CS/767/15-BGL PLC &ORS VSEC |
La Commission a reçu plus de 40 plaintes d'investisseurs contre BGL Group, ses filiales et ses personnes parrainées, alléguant des abus de confiance et des fraudes d'environ N5.8 milliards. Elle a ouvert une enquête sur les affaires de BGL Group et obtenu une ordonnance judiciaire l'autorisant à constituer une équipe de direction provisoire (IMT) pour le groupe. Les conclusions préliminaires de l'IMT ont révélé une situation financière critique présentant un risque considérable pour les investisseurs actuels et potentiels ainsi que pour l'ensemble du marché des capitaux. Les infractions relevées comprenaient des investissements douteux dans des valeurs mobilières non cotées et illiquides, contraires au règlement de la Commission. Celle-ci a pris d'autres décisions administratives, notamment la suspension de toutes les activités du groupe sur le marché des capitaux. La société et ses principaux dirigeants ont également été convoqués devant le Comité des procédures administratives (APC) de la Commission. |
Les demandeurs ont engagé cette action pour contester leur suspension du marché des capitaux par la Commission. Le 31 octobre 2016, la Haute Cour fédérale a rendu un jugement radiant l'action pour irrecevabilité. Les appelants ont formé un recours contre cette décision de la Haute Cour fédérale. |
Les mémoires ont été échangés, mais aucune date d'audience n'a encore été fixée. |
| 19 |
CA/L/55/17 FHC/L/CS/1050/15-BGL &ORS VS SEC &ORS |
Identique à ce qui précède |
Les demandeurs ont engagé cette action pour contester leur convocation devant le Comité des procédures administratives (APC) de la Commission. Le 31 octobre 2016, la Haute Cour fédérale a rendu un jugement radiant l'action pour irrecevabilité. Les appelants ont formé cet appel pour contester la décision de la Haute Cour fédérale. |
Les mémoires ont été échangés, mais aucune date d'audience n'a encore été fixée. |
| 20 |
CA/L/56/2017 FHC/L/CS/121/16-BGL Asset Management Ltd & ORS VS SEC & ORS |
Après avoir reçu, entre le 20 mai 2015 et le 10 novembre 2015, dix (10) nouvelles plaintes d'investisseurs portant sur des actifs d'une valeur totale supérieure à N2.9 milliards contre BGL Assets Management Ltd et ses personnes parrainées, la Commission a de nouveau convoqué les demandeurs devant l'APC. |
Les demandeurs ont contesté leur convocation en engageant cette action pour obtenir une ordonnance interdisant à la Commission de réunir l'APC envisagé. L'affaire a été radiée le 31/10/16, le tribunal ayant jugé que le vice affectant la demande de contrôle juridictionnel le privait de compétence pour connaître de l'action. BGL Group, insatisfait, a saisi la Cour d'appel pour contester la décision de la Haute Cour fédérale dans les affaires précitées. |
Les mémoires ont été échangés, mais aucune date d'audience n'a encore été fixée. |