Décision de l'APC concernant Partnership Investment Company Plc et autres Published: novembre 16, 2023

Affaire relative à la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières, devant le Comité des procédures administratives de la Commission des valeurs mobilières et des échanges

Concernant :

Violation du règlement de la SEC relatif à la séparation des fonds des clients et de ceux de la société
Vente non autorisée d'actions de clients
Défaut ou refus de régler les plaintes des clients
Exercice d'une fonction sur le marché des capitaux sans enregistrement
Non-respect du Code de gouvernance d'entreprise de la Commission
Dépôt d'informations fausses ou trompeuses
Non-respect du règlement de la Commission relatif au ratio de répartition des actifs
Non-respect du règlement de la Commission relatif à la déclaration des opérations d'une valeur de N50 millions (ou plus) exécutées au cours d'une même journée
Sollicitation de dépôts auprès du public
Autres violations de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières, du règlement de la SEC, du Code de conduite des opérateurs du marché des capitaux et de leurs employés et du Code de gouvernance d'entreprise des sociétés faisant appel public à l'épargne.

Entre

Chef du département des mesures coercitives

Commission des valeurs mobilières et des échanges

(Le plaignant)

Et

Partnership Investment Company Plc	1re défenderesse
Partnership Securities Limited	2e défenderesse
M. Henry Omoragbon	3e défendeur
M. Victor Ogiemwonyi	4e défendeur
M. Allan Omorogba	5e défendeur
M. Ojetunde Taiwo	6e défendeur
Mme Ogiemwonyi Olufunke	7e défenderesse
M. Ogiamien Frank	8e défendeur
M. Adeusi Aladejola Alexander	9e défendeur
M. Eseha Augustine Enejeta	10e défendeur
M. Odihi-Ogiemien Frank	11e défendeur
Dr. Bello Aliyu Gusau	12e défendeur
M. Olafisika Akinkugbe	13e défendeur
Mme Arese Ugwu	14e défenderesse
Mme Yinka Omoragbe	15e défenderesse
M. Justus Olu Paul	16e défendeur
M. Clem Baiye	17e défendeur
M. S.C. Irune	18e défendeur

DÉCISION APPROUVÉE

En vertu des pouvoirs conférés à la Commission par la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières (ISA) et le règlement de la SEC pris en application de celle-ci, et afin de préserver l'intégrité du marché des capitaux, la décision du Comité des procédures administratives, approuvée par l'honorable ministre des Finances, Kemi Adeosun, est la suivante :

Par leurs actes ou omissions, les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e et 14e défendeurs ont commis des actes susceptibles de porter atteinte à l'image du marché des capitaux auprès du public investisseur et à la confiance de celui-ci dans ce marché.
Conformément à l'article 38 (4) de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières et à la règle 34 (1), (a) du règlement de la SEC pris en application de celle-ci, le certificat d'enregistrement de la 1re défenderesse est annulé, sans préjudice du recouvrement de toutes les sommes dues aux plaignants et des sanctions pécuniaires payables à la Commission.
Conformément à l'article 38 (4) de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières et à la règle 34 (1), (a) du règlement de la SEC pris en application de celle-ci, le certificat d'enregistrement de la 2e défenderesse est annulé, sans préjudice du recouvrement de toutes les sommes dues aux plaignants et des sanctions pécuniaires payables à la Commission.
Il est ordonné à la 2e défenderesse de payer une sanction pécuniaire de N1, 000,000 (un million de nairas) pour violation de la règle 65 (5) du règlement de la SEC pris en application de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières.
Il est ordonné à la 1re défenderesse de payer une sanction pécuniaire de N3, 000,000 (trois millions de nairas) pour violation de l'article 61 (1) de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières, sanctionnée par l'article 65 (1) de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières.
Il est ordonné solidairement aux 3e, 4e, 7e et 14e défendeurs de payer une sanction pécuniaire de N3, 000,000 (trois millions de nairas) pour violation de l'article 61 (1) de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières, sanctionnée par l'article 66 (1) de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières.
Il est ordonné à la 2e défenderesse de payer une sanction pécuniaire de N100, 000 (cent mille nairas) pour violation de l'article 40(2) de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières.
Il est ordonné à la 2e défenderesse de payer une sanction pécuniaire de N5, 000,000 (cinq millions de nairas) pour violation de la règle 56 (1) (c) du règlement de la SEC pris en application de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières, sanctionnée par la règle 7.
Le 3e défendeur est suspendu de toute activité sur le marché des capitaux nigérian pour une durée de 5 ans et doit payer une sanction pécuniaire de N100, 000 (cent mille nairas) pour violation de la règle 1(iii) du Code de conduite des opérateurs du marché des capitaux et de leurs employés figurant dans le règlement de la SEC pris en application de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières.
Le 4e défendeur est interdit à vie de toute activité sur le marché des capitaux nigérian et doit payer une sanction pécuniaire de N100, 000 (cent mille nairas) pour violation de la règle 1(iii) du Code de conduite des opérateurs du marché des capitaux et de leurs employés figurant dans le règlement de la SEC pris en application de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières.
Le 4e défendeur est interdit à vie de tout mandat d'administrateur dans une société faisant appel public à l'épargne au Nigeria en raison de sa conduite contraire aux règles professionnelles concernant les activités des 1re et 2e défenderesses.
Le 6e défendeur est suspendu de toute activité sur le marché des capitaux nigérian pour une durée de 5 (cinq) ans et interdit de tout mandat d'administrateur dans une société faisant appel public à l'épargne au Nigeria pendant cette période. Il doit payer une sanction pécuniaire de N100, 000 (cent mille nairas) pour violation de la règle 1(iii) du Code de conduite des opérateurs du marché des capitaux et de leurs employés figurant dans le règlement de la SEC pris en application de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières.
Le 7e défendeur est suspendu de toute activité sur le marché des capitaux nigérian pour une durée de cinq (5) ans et interdit de tout mandat d'administrateur dans une société faisant appel public à l'épargne au Nigeria pendant cette période. Il doit payer une sanction pécuniaire de N100, 000 (cent mille nairas) pour violation de la règle 1(iii) du Code de conduite des opérateurs du marché des capitaux et de leurs employés figurant dans le règlement de la SEC pris en application de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières.
Le 8e défendeur est suspendu de toute activité sur le marché des capitaux nigérian pour une durée de cinq (5) ans et interdit de tout mandat d'administrateur dans une société faisant appel public à l'épargne au Nigeria pendant cette période. Il doit payer une sanction pécuniaire de N100, 000 (cent mille nairas) pour violation de la règle 1(iii) du Code de conduite des opérateurs du marché des capitaux et de leurs employés figurant dans le règlement de la SEC pris en application de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières.
Le 9e défendeur est suspendu de toute activité sur le marché des capitaux nigérian pour une durée de cinq (5) ans et interdit de tout mandat d'administrateur dans une société faisant appel public à l'épargne au Nigeria pendant cette période. Il doit payer une sanction pécuniaire de N100, 000 (cent mille nairas) pour violation de la règle 1(iii) du Code de conduite des opérateurs du marché des capitaux et de leurs employés figurant dans le règlement de la SEC pris en application de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières.
Le 10e défendeur est suspendu de toute activité sur le marché des capitaux nigérian pour une durée d'un (1) an et doit payer une sanction pécuniaire de N100, 000 (cent mille nairas) pour violation de la règle 1(iii) du Code de conduite des opérateurs du marché des capitaux et de leurs employés figurant dans le règlement de la SEC pris en application de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières.
Le 14e défendeur est suspendu de toute activité sur le marché des capitaux nigérian pour une durée de cinq (5) ans et interdit de tout mandat d'administrateur dans une société faisant appel public à l'épargne au Nigeria pendant cette période. Il doit payer une sanction pécuniaire de N100, 000 (cent mille nairas) pour violation de la règle 1(iii) du Code de conduite des opérateurs du marché des capitaux et de leurs employés figurant dans le règlement de la SEC pris en application de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières.
Il est ordonné à la 2e défenderesse de restituer à Cletus Mbaji Uchendu les 48,200 actions Forte Oil Plc vendues sans son autorisation, avec les avantages accumulés, à savoir les actions gratuites et les dividendes, depuis le 23 mai 1997 jusqu'à ce jour.
Conformément à l'article 304 de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières, toutes les informations relatives à d'éventuelles infractions pénales dans cette affaire sont transmises aux organismes compétents chargés de l'application de la loi.