Gestionnaire de fonds illégal – Dantata Success and Profitable Company Published: février 25, 2019
Le 6 février 2019, la Commission des valeurs mobilières et des échanges (la Commission), en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 13 (w) de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières (ISA), a mis sous scellés les locaux de Dantata Success & Profitable Company (DSPC), société exerçant des activités illégales sur le marché des capitaux nigérian. Elle a également obtenu des ordonnances judiciaires gelant les comptes bancaires de la société afin de préserver les fonds des investisseurs, conformément à l'article 13 (x) de l'ISA de 2007.
La société n'était ni enregistrée ni autorisée par la Commission à exercer une activité sur les marchés des capitaux. Elle ciblait néanmoins les investisseurs nigérians par des émissions de radio dans la région de Kano et collectait d'importantes sommes sous couvert d'un « investissement structuré ». Ses activités contreviennent aux dispositions des articles 38(1) et 67(1) de la loi sur les investissements et les valeurs mobilières, qui interdisent respectivement aux entités ou personnes non enregistrées et non autorisées d'exercer une activité d'investissement, ou d'inviter le public à acquérir ou céder des valeurs mobilières d'une personne morale, ou à déposer de l'argent auprès d'une personne morale pour une durée déterminée ou remboursable à vue.
La Commission avertit le public que Dantata Success & Profitable Company et toute personne la représentant ne sont pas enregistrées et ne sont donc pas habilitées à fournir des conseils ou services d'investissement au Nigeria. Elle recommande également la plus grande prudence avant de souscrire à un dispositif d'investissement. Elle conseille de toujours vérifier le statut d'enregistrement de toute société ou personne et des produits proposés avant toute opération. Les informations sur les entités enregistrées auprès de la Commission pour fournir des services d'investissement sont disponibles au lien suivant https://sec-gov.onrender.com/for-operators/find-a-registered-operator/.