Loi sur la liberté
de l'information (FOIA)
Published: août 11, 2023
Accès à l'information auprès de la Commission des valeurs mobilières et des échanges du Nigeria
La Commission respecte la loi de 2011 sur la liberté de l'information, lois de la Fédération du Nigeria, visant à faciliter l'accès aux documents et informations publics tout en protégeant l'intérêt public et la vie privée. Ce texte définit les droits d'accès, les publications des institutions publiques, les procédures, délais, frais, la conservation des documents et d'autres dispositions importantes.
Droit d'accès
La loi accorde à chaque citoyen le droit de demander l'accès aux documents détenus par les organismes publics, favorisant transparence et responsabilité. Toutes les entités publiques doivent communiquer les documents sur demande écrite, sauf exemption précise prévue par la loi.
Publication d'informations par les institutions publiques
Les institutions publiques, dont les organismes, ministères et départements extraministériels, doivent conserver des documents exacts de leurs activités, opérations et affaires. Elles doivent aussi publier les informations essentielles sur leur organisation, responsabilités et décisions, en les rendant largement accessibles par divers moyens.
Procédure de demande
Pour demander l'accès à un document ou renseignement, suivez les procédures de l'article 1. En cas d'illettrisme ou de handicap, vous pouvez passer par un tiers. Un agent habilité d'une institution publique aidera à mettre la demande par écrit et en fournira une copie.
Délais et refus
Les institutions publiques doivent communiquer les informations demandées dans les 7 jours. En cas de refus, elles doivent fournir une notification écrite motivée, précisant l'article applicable de la loi.
Ce document détaille vos droits et les procédures de demande et d'accès. Notre engagement à la transparence passe notamment par votre accès à cette loi.
Veuillez noter que ces informations reposent sur les éléments fournis et peuvent faire l'objet de précisions ou mises à jour conformément aux réglementations spécifiques du Nigeria.