OANDO Plc conclut un accord transactionnel avec la Commission des valeurs mobilières et des échanges Published: juillet 19, 2021

En vertu des pouvoirs conférés à la Commission des valeurs mobilières et des échanges (la Commission) par la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières ainsi que par les règles et règlements pris pour son application, la Commission a conclu, le jeudi 15 juillet 2021, un accord transactionnel avec Oando Plc (la société).

Dans sa lettre à la société du 31 mai 2019, la Commission avait donné certaines instructions et imposé des sanctions à la société à la suite d'enquêtes menées sur deux requêtes déposées auprès d'elle en 2017.

La société et certains de ses administrateurs concernés avaient contesté ces instructions dans plusieurs procédures engagées devant la Haute Cour fédérale. La société a toutefois ensuite sollicité un règlement auprès de la Commission, et les deux parties sont désormais convenues d'un accord en considération des éléments suivants :

Dans l'intérêt supérieur des actionnaires de la société et du marché des capitaux, la société a conclu un accord avec la Commission, sans reconnaissance ni dénégation de responsabilité, prévoyant notamment les conditions suivantes :

1. Désistement immédiat de toutes les actions en justice engagées par la société et tous les administrateurs concernés ;
2. Paiement d'une somme d'argent ;
3. Engagement de la société à améliorer sa gouvernance d'entreprise ;
4. Transmission par la société de rapports trimestriels sur le respect des conditions de l'accord transactionnel, de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières, des règles et règlements de la SEC, du Code national de gouvernance d'entreprise et des directives de la SEC relatives au Code de gouvernance d'entreprise.

La Commission réaffirme son engagement à assurer l'équité, la transparence et l'intégrité du marché des capitaux et à remplir sa mission de protection des investisseurs.

SIGNÉ

LA DIRECTION

19 JUILLET 2021