Circulaire aux sociétés payeuses, aux parties prenantes du marché des capitaux et au grand public sur le traitement des dividendes non réclamés des sociétés faisant appel public à l'épargne Published: juin 5, 2025

L'attention de la Commission des valeurs mobilières et des échanges (la Commission) a été attirée sur le fait que les sociétés payeuses et leurs teneurs de registres continuent à considérer les dividendes non réclamés de sociétés faisant appel public à l'épargne datant de plus de 12 ans comme « prescrits », sans tenir compte de la loi de finances de 2020. En réponse aux diverses questions reçues, elle apporte les précisions suivantes :

1. Il découle de l'article 60 de la loi de finances de 2020 (31 décembre 2020) que les dividendes déclarés par une société faisant appel public à l'épargne cotée à la Nigerian Exchange Limited et non réclamés pendant six ans ou plus sont censés être transférés au Fonds fiduciaire des fonds non réclamés (UFTF), pour être détenus en fiducie et gérés jusqu'à leur réclamation par l'actionnaire.
2. Les actionnaires conservent le droit de réclamer les dividendes qui n'étaient pas prescrits, c'est-à-dire ne datant pas de plus de 12 ans, avant le 31 décembre 2020, date d'entrée en vigueur de la loi de finances de 2020.

Dans l'attente de la création et de la mise en service de l'UFTF par le gouvernement fédéral, la Commission, en vertu des articles 3 (4) (e) et 93 de la loi de 2025 sur les investissements et les valeurs mobilières, ordonne aux sociétés faisant appel public à l'épargne et à leurs teneurs de registres de continuer à honorer toutes les demandes de paiement des dividendes non réclamés décrits ci-dessus, avec effet au 31 décembre 2020. Ils doivent se mettre immédiatement en conformité et déposer des rapports périodiques selon les modalités prévues par les règles et règlements de la Commission.

SIGNÉ :

LA DIRECTION