La RI permet à la Commission de mieux comprendre les innovations du marché des capitaux pour élaborer une réglementation facilitant l'innovation tout en renforçant la protection des investisseurs et l'intégrité du marché. Elle définit des exigences de base permettant aux opérateurs potentiels, les entreprises fintech, d'exercer selon certaines dispositions prescrites mais limitées pendant une période déterminée.
Questions fréquentes
sur le programme d'incubation réglementaire (RI) de la SEC
Published: mai 25, 2025
L'incubation réglementaire (RI) ouvre aux entreprises fintech de nouvelles voies pour tester et développer des solutions innovantes du marché des capitaux au Nigeria. Il peut toutefois être difficile de comprendre l'admissibilité, les démarches, frais, délais et conditions de sortie. Cette rubrique explique les objectifs du programme de la SEC, les candidats admissibles, les modalités de demande, coûts, durée et obligations après incubation, pour aider les entrepreneurs et parties prenantes à suivre la procédure avec clarté et confiance.
Q1 : Quel est l'objectif de la RI ?
Q2 : Qui peut demander l'incubation réglementaire de la SEC ?
Toute société constituée au Nigeria ou agréée par un régulateur des valeurs mobilières d'une juridiction équivalente, proposant ou souhaitant proposer un produit, une solution ou un service innovant, ou utilisant la technologie de façon innovante pour fournir des activités d'investissement et de valeurs mobilières sur le marché des capitaux nigérian.
Q3 : Où déposer la demande ?
Toutes les demandes sont remplies et déposées en ligne sur le pôle fintech et innovation de la SEC. L'accès est accordé après une évaluation préalable d'admissibilité.
Q4 : Existe-t-il une période précise pour demander la RI ?
Oui, les périodes de demande sont annoncées périodiquement. Les candidats intéressés doivent toutefois remplir un formulaire d'évaluation initiale avant chaque annonce pour vérifier d'abord leur admissibilité.
Q5 : La demande d'incubation réglementaire entraîne-t-elle des frais administratifs ?
Les candidats doivent payer des frais de dépôt de ₦50,000 lors du formulaire d'évaluation initiale et de ₦200,000 lors de la demande de RI.
Q6 : Que devient une demande jugée non admissible à la RI ?
La Commission conseillera aux entreprises non admissibles les démarches suivantes.
Q7 : Les candidats non retenus sont-ils remboursés ?
Les frais d'évaluation initiale d'admissibilité et de demande de RI sont tous deux non remboursables.
Q8 : Quelle est la durée de l'incubation réglementaire ?
La RI dure un an. La Commission peut toutefois prolonger cette période si elle l'estime nécessaire.
Q9 : Une entreprise fintech peut-elle être invitée à quitter la RI avant son terme ?
Oui, si elle n'est plus jugée admissible ou si des règles définitives sont publiées pour réglementer l'innovation concernée.
Q10 : Que se passe-t-il si une entreprise ne contacte pas la Commission pour l'évaluation d'admissibilité ?
Les entreprises exerçant illégalement dans le domaine réglementaire de la SEC sans enregistrement ni admission à la RI feront l'objet de mesures coercitives.
Q11 : Combien de temps dure l'évaluation d'une demande de RI ?
L'évaluation et l'admission au programme prennent au maximum 60 jours.
Q12 : Les entreprises fintech admises à la RI sont-elles reconnues comme opérateurs du marché des capitaux (CMO) enregistrés auprès de la SEC ?
L'admission à la RI de la SEC ne constitue pas un enregistrement comme CMO. À l'issue de la RI, les entrepreneurs fintech retenus doivent demander l'enregistrement complet auprès de la SEC.
Q14 : Si j'ai déjà déposé un formulaire d'évaluation FinTech, dois-je en déposer un autre pour déterminer mon admissibilité à la RI ?
Oui. Vous devez remplir et déposer un nouveau formulaire d'évaluation FinTech.