Liste de contrôle du Programme accéléré d'incubation réglementaire (ARIP) pour l'admission des prestataires de services sur actifs virtuels (VASP) Published: mai 25, 2025

Le cadre du Programme accéléré d'incubation réglementaire (ARIP) vise à accélérer l'entrée des entités qualifiées sur le marché des capitaux nigérian tout en garantissant l'intégrité du marché, la protection des investisseurs et la résilience opérationnelle. Les prestataires de services sur actifs virtuels (VASP) et les prestataires de services d'investissement numérique (DISP) participants bénéficient de :

• Conseils réglementaires : une compréhension précoce des attentes de la Commission des valeurs mobilières et des échanges (SEC) en matière de gouvernance, de gestion des risques et de conformité.
• Préparation opérationnelle : un parcours structuré, de l'évaluation initiale à l'approbation de principe puis à l'enregistrement complet, réduisant le délai d'accès au marché.
• Connaissance réglementaire : un échange collaboratif permettant à la SEC d'affiner la réglementation des actifs numériques à partir de modèles d'activité réels.

Cette liste transforme les éléments clés du cadre ARIP en guide pratique pour les opérateurs et équipes de conformité, afin d'aborder et d'achever l'incubation avec les moyens de respecter toutes les obligations juridiques, financières et opérationnelles.

Résumé de la liste de contrôle

1. Préambule et fondement juridique

• Base légale : la SEC tire son pouvoir d'admission de l'article 38 de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières (ISA).
• Champ d'application : l'ARIP concerne tout VASP ou DISP proposant des services au Nigeria ou à destination du Nigeria, qu'il soit national ou étranger.

2. Objet et objectifs

• Accélérer l'admission : obtenir une approbation de principe (AIP) dans l'attente de l'entrée en vigueur complète des règles.
• Renforcement des capacités : recevoir des conseils avant le début des activités sur la conformité, les risques et les déclarations.
• Retour d'expérience réglementaire : éclairer les futures règles sur les actifs numériques par les enseignements du secteur.

3. Définitions et applicabilité

• Termes clés : approbation de principe (AIP), candidat admissible, candidat qualifié, plateforme d'investissement numérique.
• Entités admissibles : entités constituées au Nigeria ou servant activement les investisseurs nigérians, promoteurs, émetteurs, plateformes de négociation, conservateurs et conseillers.

4. Critères d'admissibilité

• Constitution au Nigeria avec un directeur général résident
• Demande d'enregistrement VASP ou DISP en cours ou envisagée
• Capacité démontrée à exercer des activités sur valeurs mobilières

5. Procédure de demande

1. Évaluation initiale : déposer le formulaire en ligne sur le portail électronique de la SEC.
2. Notification d'admissibilité : la SEC examine et confirme l'admissibilité.
3. Demande formelle : remplir la demande ARIP après validation.
4. Délivrance de l'AIP : exercer dans le cadre de l'ARIP pendant une période fixée par la Commission.
5. Report ou refus : la SEC peut reporter ou refuser la demande en motivant sa décision par écrit.

6. Documents requis

• Engagements sous serment sur l'exactitude, l'aptitude et l'honorabilité et la solvabilité
• Plan opérationnel ou d'affaires et cadre de gestion des risques
• Documents de la société : constitution, acte constitutif et statuts, capital social et comptes audités
• Personnes parrainées : au moins quatre dirigeants principaux
• Non-objection des autres autorités sectorielles, le cas échéant
• Justificatif d'enregistrement auprès de la NFIU

7. Frais et exigences financières

• Frais de traitement : ₦2,000,000 non remboursables
• Fonds des actionnaires : justificatif du capital requis et de la garantie contre les malversations
• Exigences supplémentaires : la Commission peut imposer d'autres conditions financières

8. Déclarations et suivi

• Examens sur place et sur pièces : statistiques hebdomadaires ou mensuelles de négociation, rapports trimestriels financiers et de conformité
• Signalement des incidents : fraude, incidents opérationnels, plaintes des clients
• Accès de la SEC : droits d'audit et d'inspection sans restriction

9. Contrôles, conditions et restrictions

• Cadre de gestion des risques comprenant des mesures de protection des investisseurs
• Conformité AML/CFT/CPF, y compris les règles de transmission d'informations accompagnant les transferts
• Interdiction des activités non autorisées, des communications trompeuses et d'une croissance rapide de la clientèle

10. Résiliation et suspension

• Motifs comprenant l'inaptitude, le non-respect des conditions, l'insolvabilité, les manquements et les violations de données
• Notification écrite motivée ; droit d'être entendu avant le retrait

11. Exigences du plan opérationnel ARIP

• Description du modèle d'activité, des technologies utilisées et du profil des clients
• Contrôles détaillés des risques, protection des investisseurs et des données, stratégie de communication
• Plan de sortie si l'enregistrement complet n'est pas obtenu

12. Transition vers l'enregistrement complet

• Passage fluide à l'enregistrement officiel auprès de la SEC ou adoption des nouvelles règles
• Refus possible si les normes réglementaires ne sont pas respectées
• Parcours de formation et d'examen des personnes parrainées

13. Pénalités et sanctions

• Sanction initiale : ₦5,000,000 pour le premier manquement, puis ₦200,000 par jour
• Opérateurs non autorisés : ₦20,000,000 pour les VASP commercialisés ; ₦10,000,000 pour les autres plateformes numériques
• Sanctions supplémentaires, par exemple suspension, prévues par les règles de la SEC

14. Confidentialité

• Les candidats doivent marquer les documents non publics de la mention « Confidentiel »
• La SEC doit traiter les informations ainsi marquées comme confidentielles, sauf exigence légale

Vous pouvez télécharger le cadre du Programme accéléré d'incubation réglementaire (ARIP) complet pour obtenir les directives détaillées et les modèles.

Cette liste donne aux VASP et DISP un parcours clair pour participer au programme d'incubation de la SEC, afin de rester conformes, transparents et centrés sur les investisseurs de l'évaluation initiale à l'enregistrement complet. Pour toute assistance ou question, contactez le bureau de l'innovation de la SEC à innovation@sec.gov.ng ou fintech@sec.gov.ng.