Déclaration sur les actifs numériques, leur classification et leur traitement Published: septembre 14, 2020
INTRODUCTION
Les offres d'actifs numériques fournissent d'autres possibilités d'investissement au public ; il est donc essentiel de veiller à ce qu'elles fonctionnent conformément à la protection des investisseurs, à l'intérêt public, à l'intégrité et à la transparence du marché. L'objectif général de la réglementation n'est pas d'entraver la technologie ou d'étouffer l'innovation, mais de créer des normes encourageant des pratiques éthiques qui favorisent, à terme, un marché équitable et efficace.
L'article 13 de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières confère à la Commission, en sa qualité d'autorité suprême de régulation du marché des capitaux nigérian, le pouvoir de réglementer les activités d'investissement et de valeurs mobilières au Nigeria. En vertu de ces pouvoirs, la SEC a adopté un objectif à trois volets pour réglementer l'innovation, axé sur la sécurité, l'approfondissement du marché et la résolution des problèmes. Cet objectif guidera sa stratégie, sa réglementation et ses échanges avec les innovateurs cherchant légitimité et pertinence.
La SEC réglementera donc les investissements en jetons ou monnaies cryptographiques lorsque leurs caractéristiques correspondent à des opérations sur valeurs mobilières.
QU'EST-CE QUI SERA RÉGLEMENTÉ ?
- La Commission considère que les cryptoactifs virtuels sont des valeurs mobilières, sauf preuve contraire. La charge de prouver que les cryptoactifs dont l'offre est proposée ne sont pas des valeurs mobilières et ne relèvent donc pas de la compétence de la SEC incombe ainsi à leur émetteur ou promoteur.
- Les émetteurs ou promoteurs sont censés apporter la preuve que les actifs virtuels ne constituent pas des valeurs mobilières en déposant un dossier d'évaluation initiale. Toutefois, si la Commission conclut qu'il s'agit effectivement de valeurs mobilières, et que leur structure ne prévoit pas une offre exclusivement par des portails de financement participatif ou d'autres méthodes exemptées, l'émetteur ou le promoteur doit enregistrer les actifs numériques.
- La procédure d'enregistrement des actifs virtuels comportera donc deux volets : le dépôt d'un dossier d'évaluation initiale pour satisfaire à la charge de la preuve, puis le dépôt d'une demande d'enregistrement proprement dite, soit directement par l'émetteur ou le promoteur, soit lorsque la preuve requise n'a pas été apportée.
- De même, toutes les offres de jetons d'actifs numériques (DATOs), les offres initiales de monnaies (ICOs), les ICOs de jetons de valeurs mobilières et autres offres d'actifs numériques fondées sur la blockchain réalisées au Nigeria, par des émetteurs ou promoteurs nigérians ou par des émetteurs étrangers ciblant des investisseurs nigérians seront soumises à la réglementation de la Commission. Les offres d'actifs numériques existant avant la mise en œuvre des lignes directrices réglementaires disposeront de trois (3) mois pour déposer soit le dossier d'évaluation initiale, soit les documents d'enregistrement proprement dits, selon le cas.
QUI SERA RÉGLEMENTÉ ?
- Toute personne, physique ou morale, dont les activités concernent un aspect quelconque des services liés à la blockchain et aux actifs numériques virtuels doit être enregistrée auprès de la Commission et sera, à ce titre, soumise aux lignes directrices réglementaires. Ces services comprennent, sans s'y limiter, la réception, la transmission et l'exécution d'ordres pour le compte de tiers, la négociation pour compte propre, la gestion de portefeuilles, le conseil en investissement et les services de conservation ou de prête-nom.
- Les émetteurs ou promoteurs d'actifs numériques virtuels, qu'il s'agisse de jeunes entreprises ou de sociétés existantes, doivent suivre la réglementation de la Commission. Celle-ci peut exiger des émetteurs ou promoteurs étrangers ou non résidents qu'ils établissent une succursale au Nigeria. Toutefois, les émetteurs ou promoteurs étrangers seront reconnus par la Commission lorsqu'un accord de réciprocité existe entre le Nigeria et leur pays.
- Un statut de reconnaissance sera également accordé lorsque le pays de l'émetteur ou du promoteur étranger est membre de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (IOSCO).
À ces fins, la Commission a adopté les dispositions suivantes concernant les
cryptoactifs virtuels :
Un « cryptoactif » désigne une représentation numérique de valeur qui peut être négociée numériquement et
qui fonctionne comme (1) moyen d'échange ; et/ou (2) unité de compte ; et/ou (3)
réserve de valeur, mais n'a cours légal dans aucune juridiction. Un cryptoactif n'est ni émis ni garanti par une juridiction et ne remplit les fonctions précitées qu'en vertu d'un accord au sein de la communauté de ses utilisateurs ; il se distingue de la monnaie fiduciaire et de la monnaie électronique. »
La SEC classe par la présente les actifs et instruments virtuels suivants comme suit :
| N° d'ordre | ACTIF NUMÉRIQUE VIRTUEL | TRAITEMENT |
|---|---|---|
| 1. | Cryptoactif – par exemple, monnaie virtuelle non fiduciaire. | Traité comme une marchandise s'il est négocié sur une bourse d'investissement reconnue et/ou émis en tant qu'investissement ; il est soumis à la partie E des règles et règlements de la SEC, ainsi qu'à toute autre disposition pertinente et aux règles ultérieures qui seront adoptées à l'avenir |
| 2. | Jetons utilitaires ou « jetons ne constituant pas des valeurs mobilières » (par exemple, jetons virtuels). Ces jetons fournissent simplement aux utilisateurs un produit et/ou un service. | Traités comme des marchandises. Toutefois, la négociation au comptant et les opérations sur jetons utilitaires ne relèvent pas de la SEC, sauf si elles sont réalisées sur une bourse d'investissement reconnue ; elles sont alors soumises à la partie E des règles et règlements de la SEC ainsi qu'à toute autre disposition pertinente et aux règles ultérieures qui seront adoptées à l'avenir |
| 3. | « Jetons de valeurs mobilières » (par exemple, jetons virtuels présentant les caractéristiques d'une valeur mobilière). Ils représentent des actifs tels que des participations dans des sous-jacents physiques réels, des entreprises ou des flux de revenus, ou un droit à des dividendes ou à des intérêts. Sur le plan économique, ils sont analogues aux actions, obligations, etc. | Considérés comme des valeurs mobilières en vertu de la PARTIE XVIII (315) de l'ISA, « définition des valeurs mobilières ». Toutes les activités de services financiers liées aux jetons de valeurs mobilières, telles que l'exploitation de marchés primaires ou secondaires, les opérations, la négociation, la gestion d'investissements ou le conseil portant sur ces jetons, seront soumises aux exigences réglementaires pertinentes. Les intermédiaires et opérateurs du marché négociant ces jetons ou gérant des investissements dans ceux-ci doivent être enregistrés ou agréés par la SEC en tant que CMOs, bourses d'investissement reconnues ou chambres de compensation reconnues, selon le cas. |
| 4. | Produits dérivés et fonds de placement collectif en cryptoactifs, jetons de valeurs mobilières et jetons utilitaires | Réglementés comme des investissements spécifiés au titre de l'ISA et des règles et règlements de la SEC. Les intermédiaires et opérateurs du marché intervenant sur ces produits dérivés et fonds de placement collectif devront être enregistrés ou agréés par la SEC. |