Transfert de l'enregistrement des personnes parrainées précédemment enregistrées ayant quitté leur société de parrainage avant le 12 mai 2014 et n'ayant pas réussi à transférer leur enregistrement Published: mars 28, 2019

Afin de combler la lacune constatée dans l'application de la règle 19(4) modifiée, la Commission invite toutes les personnes parrainées précédemment enregistrées ayant quitté leur société de parrainage avant le 12 mai 2014 et n'ayant pas réussi à transférer leur enregistrement à déposer une demande de transfert en reprenant le titre de la présente circulaire comme objet.

Tous les candidats admissibles doivent déposer leur demande auprès de la Commission au plus tard le vendredi 29 avril 2019, pour qu'elle soit examinée.

Signé :
La Direction