Le Tribunal des investissements et des valeurs mobilières (IST) interdit à une entreprise FinTech non enregistrée de négocier des actions Published: décembre 19, 2020

Le jeudi 17 décembre 2020, le Tribunal des investissements et des valeurs mobilières (IST) a rendu des ordonnances provisoires interdisant à l'entreprise FinTech Chaka Technologies Limited et à ses promoteurs de faire de la publicité pour des actions ou autres valeurs mobilières de sociétés ou d'autres entités, ou de les proposer à la vente.

Ces ordonnances provisoires, applicables à toutes les plateformes Chaka, ont été rendues à la suite d'une demande de la Commission des valeurs mobilières et des échanges. Dans sa demande, la Commission, par l'intermédiaire de son avocat, Dr Chuka Agbu SAN, a informé le Tribunal que les défendeurs exerçaient des activités d'investissement, notamment en fournissant une plateforme d'achat d'actions de sociétés étrangères telles que Google, Amazon et Alibaba. Elle a également indiqué que ces activités étaient menées en dehors de son champ de régulation et sans l'enregistrement requis par la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières. Comme l'exposent les actes déposés par la Commission, la procédure vise à garantir que toutes les activités d'investissement et tous les acteurs du marché sont dûment réglementés par elle, conformément à la loi.

Cette procédure fait suite à la volonté déclarée de la Commission d'encourager l'innovation sur le marché tout en veillant à ce que toutes les activités soient soumises à la régulation et menées dans le cadre de la loi et des règlements en vigueur. La Commission craint qu'en l'absence d'une réglementation appropriée, les aspirations légitimes des innovateurs et des investisseurs soient détournées par des acteurs sans scrupules cherchant à exploiter la popularité croissante des solutions d'investissement FinTech au détriment des investisseurs.

La suite de la procédure devant le Tribunal a été renvoyée au 15 janvier 2021.

Signé

La Direction