Communiqué de presse – Actualisation concernant la suspension de l'assemblée générale annuelle d'OANDO PLC Published: avril 30, 2021

L'attention de la Commission des valeurs mobilières et des échanges (« la Commission ») a été attirée sur des articles de divers médias concernant les jugements rendus à son encontre au sujet de ses mesures réglementaires visant Oando Plc et plusieurs de ses dirigeants pour de graves manquements à la réglementation du marché des capitaux, dont certains font l'objet d'enquêtes pénales. Il importe donc d'informer le public de la situation exacte du dossier.

Il convient de rappeler qu'en 2017, la Commission a reçu des requêtes de deux actionnaires d'Oando Plc alléguant notamment des défaillances de gouvernance et une mauvaise gestion de la société. Elle a enquêté sur les activités d'Oando Plc et constaté certaines infractions et violations du droit des valeurs mobilières par des membres du conseil d'administration. Afin de protéger l'intérêt public et l'intégrité du marché des capitaux, elle a sanctionné la société et les administrateurs concernés par lettre du 31 mai 2019.

Oando Plc a ensuite engagé plusieurs procédures judiciaires pour contester les instructions contenues dans la lettre de la Commission. La situation des affaires engagées par toutes les parties lésées se résume comme suit :

1. À la suite de l'ordonnance rendue sans débat contradictoire par la Haute Cour fédérale d'Ikoyi, Lagos, le 3 juin 2019 dans l'affaire no FHC/L/CS/910/19, Mr. Jubril Adewale Tinubu & Anor V Securities & Exchange Commission & Anor, la Commission a suspendu l'assemblée générale annuelle d'Oando Plc, société cotée aux bourses du Nigeria et de Johannesburg, prévue au Zinnia Hall, Eko Hotels and Suites, Plot 1415, Adetokunbo Ademola Street, Victoria Island, Lagos, le mardi 11 juin 2019 à 10:00 heures du matin.
2. Suit No: FHC/L/CS/910/2019- Mr Jubril Adewale Tinubu and Mr Omomofe Boyo Vs. Securities and Exchange Commission & Anor:

Le 25 février 2021, la Haute Cour fédérale, division d'Abuja, statuant par l'honorable juge F.O.G Ogunbanjo, a rejeté pour incompétence l'action engagée par M. Jubril Adewale Tinubu et M. Omomofe Boyo contre les instructions de la Commission figurant dans sa lettre du 31 mai 2019.

Il convient de souligner que la Cour s'est référée au jugement rendu par l'honorable juge R.M Aikawa le 23 novembre 2017 dans l'affaire no FHC/L/CS/1601/17-Oando Plc v Securities & Exchange Commission & Anor, par lequel elle avait également rejeté l'action d'Oando Plc pour incompétence.

M. Jubril Adewale Tinubu et M. Omomofe Boyo ont déposé un acte d'appel contre ce jugement ; l'appel est pendant devant la Cour d'appel d'Abuja.

3. Suit No: FHC/L/CS/965/2019- Oando Plc Vs. Securities and Exchange Commission & 2 Ors:

Le 25 février 2021, la Haute Cour fédérale, division d'Abuja, statuant par l'honorable juge F.O.G Ogunbanjo, a rejeté pour incompétence l'action engagée par Oando Plc contre les instructions de la Commission figurant dans sa lettre du 31 mai 2019.
Oando Plc a déposé un acte d'appel contre ce jugement ; l'appel est pendant devant la Cour d'appel d'Abuja.

4. Suit No: FHC/L/CS/966/2019- Mr Olufemi Adeyemo Vs. Securities and Exchange Commission & 2 Ors:

Le 25 février 2021, la Haute Cour fédérale, division d'Abuja, statuant par l'honorable juge F.O.G Ogunbanjo, a rejeté pour incompétence l'action engagée par M. Olufemi Adeyemo contre les instructions de la Commission figurant dans sa lettre du 31 mai 2019.

M. Olufemi Adeyemo a déposé un acte d'appel contre ce jugement ; l'appel est pendant devant la Cour d'appel d'Abuja.

5. Suit No: FHC/L/CS/1031/2019-Oando Plc Vs. Securities and Exchange Commission & Ors:

L'affaire est toujours pendante devant la Haute Cour fédérale d'Abuja et aucune date d'audience n'a encore été fixée.

6. Suit No: FHC/L/CS/911/2019 -Mr Jubril Adewale Tinubu; Mr Omomofe Boyo Vs Securities and Exchange Commission & Anor:

L'affaire est toujours pendante devant la Haute Cour fédérale d'Abuja et aucune date d'audience n'a encore été fixée.

Compte tenu des affaires pendantes et des actes d'appel déposés par les appelants contre les jugements favorables à la Commission, M. Olasupo Shasore SAN, agissant comme avocat des appelants, a recommandé à la Commission, par lettre du 25 février 2021, de maintenir le statu quo jusqu'à ce que les affaires et les appels soient tranchés.

7. Suit No: FCT/HC/CV/347/2020- Engr Patrick Ajudua Vs. Securities and Exchange Commission & Oando Plc:

La Haute Cour du Territoire de la capitale fédérale, statuant par l'honorable juge O.A Musa, a fait droit aux demandes du requérant le 23 février 2021. La Commission a déposé une demande de sursis à exécution et d'injonction dans l'attente de l'examen de sa demande d'annulation du jugement, au motif qu'elle n'avait jamais reçu signification des actes de procédure et que cette juridiction n'était pas compétente pour connaître de l'affaire. Les demandes de la Commission doivent être examinées à l'audience du 20 mai 2021.

8. Suit No: FHC/KN/CS/17/2021- Alhaji Yakubu M. Gumel & 3 Ors Vs. Securities and Exchange Commission & Oando Plc:
La Haute Cour fédérale, division de Kano, statuant par l'honorable juge A. Lewis Allagoa, a fait droit aux demandes des requérants le 24 mars 2021 ; des demandes de sursis à exécution de ce jugement sont pendantes.

PORTÉE DE L'ENSEMBLE DES JUGEMENTS :

1. Un jugement de la Haute Cour fédérale de Lagos, mentionné ci-dessus, a conclu que la Haute Cour fédérale du Nigeria n'est pas compétente pour connaître du litige, cette compétence appartenant au Tribunal des investissements et des valeurs mobilières.
2. Trois jugements de la Haute Cour fédérale d'Abuja, mentionnés ci-dessus, ont conclu que la Haute Cour fédérale du Nigeria n'est pas compétente pour connaître du litige, cette compétence appartenant au Tribunal des investissements et des valeurs mobilières.
3. Un jugement de la Haute Cour du Territoire de la capitale fédérale, Bwari, Abuja, mentionné ci-dessus, a conclu que la Haute Cour du Territoire de la capitale fédérale d'Abuja est compétente pour connaître de l'affaire et a fait droit aux demandes des requérants.
4. Un jugement de la Haute Cour fédérale de Kano, mentionné ci-dessus, a conclu que la Haute Cour fédérale du Nigeria est compétente pour connaître du litige et a fait droit aux demandes dirigées contre la Commission.

Compte tenu des jugements contradictoires rendus par des hautes cours de même degré de juridiction, la Commission informe le public que, conformément au droit (voir Vaswani Trading Co. v. Savalakh & Co. (1972) NSCC 692 et Ojukwu v. Military Governor of Lagos State (1986) 1 NWLR (Pt 18) 621) et aux appels et demandes de sursis à exécution pendants concernant ces jugements, il est enjoint aux parties et aux parties prenantes concernées de maintenir le statu quo, qui comprend la suspension de l'assemblée générale annuelle, jusqu'à ce que les affaires et les appels soient tranchés.

La Commission informera les parties prenantes concernées et le public de l'issue des procédures judiciaires en cours.
Signé

La Direction

30 avril 2021