Note d'orientation interprétative sur les règles des fonds de capital-investissement Published: octobre 2, 2025

Cette note d'orientation interprétative (IGN) précise les dispositions des règles modifiées 558, 560(b) et 560(c) relatives aux fonds de capital-investissement, publiées sur le site de la Commission le 24 avril 2025.

L'IGN est publiée à la suite de questions de la Private Equity and Venture Capital Association of Nigeria (PEVCA).
N° d'ordre	RÈGLE	ORIENTATIONS
1	Règle 558 modifiée – Applicabilité « Un fonds de capital-investissement est soumis à l'autorisation et à l'enregistrement auprès de la Commission. Toutefois, les fonds privés dont la taille cible est de ₦5 milliards ou moins ne sont pas soumis à l'enregistrement, mais doivent déposer les documents constitutifs prévus par les exigences générales des présentes règles afin d'obtenir une “non-objection” de la Commission avant de lever des capitaux. »	Pour obtenir une « non-objection », veuillez consulter le document actualisé de 2025 sur la facilité de faire des affaires, qui comporte une liste de contrôle à signer par les conseils du gestionnaire et du promoteur du fonds, ainsi que l'exigence d'un engagement sous serment. La liste de contrôle et l'engagement devraient tous deux être authentifiés par un notaire.
2	Règle 560(b) modifiée – Restrictions « Lorsqu'un fonds de capital-investissement cible les actifs des fonds de pension, son gestionnaire doit maintenir à tout moment un investissement pour compte propre d'au moins 3% de la taille du fonds. Toutefois, lorsqu'un fonds souverain ou une institution multilatérale de financement du développement investit dans le fonds de capital-investissement, le gestionnaire doit y maintenir un investissement pour compte propre d'au moins 1%. »	Le point (b) ne réglemente pas les types de fonds dans lesquels les administrateurs de fonds de pension (PFAs) peuvent investir ; il régit la participation minimale pour compte propre des gestionnaires créant des fonds de capital-investissement. Cette exigence est identique à celle des règles sur les fonds d'infrastructure, établies et appliquées depuis 2017. Les gestionnaires et leurs fonds sont soumis à l'enregistrement et à la réglementation de la SEC.
3	Règle 560(c) modifiée – Restrictions « Le total des frais et dépenses de gestion d'un fonds de capital-investissement ne doit pas dépasser 2% du montant total levé au Nigeria ; »	Le point (c) concerne les frais et dépenses du gestionnaire, et non ceux du fonds. Comme pour les fonds d'infrastructure, aucun plafond réglementaire ne s'applique aux dépenses des dispositifs d'investissement alternatif. Les plafonds portent sur les frais et dépenses du gestionnaire et sur les commissions de performance qu'il facture. La pratique consiste à publier un plafond des dépenses totales selon les exigences des investisseurs.