Circulaire sur l'entrée en vigueur des frais réglementaires sur les opérations du marché secondaire des titres à revenu fixe (obligations) Published: décembre 16, 2021

La présente circulaire est établie en vertu de l'article 13(u) de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières (ISA) et de l'annexe 1, partie D, des règles de la SEC (frais d'enregistrement, exigences minimales de fonds propres, valeurs mobilières et autres), qui habilitent la Commission des valeurs mobilières et des échanges (SEC) à percevoir, entre autres, des frais sur les opérations liées aux investissements et aux activités sur valeurs mobilières au Nigeria.

Les opérateurs du marché des capitaux (CMOs) et l'ensemble des parties prenantes sont informés par la présente que :

1. Une structure de frais réglementaires applicable aux opérations sur obligations sur le marché secondaire entrera en vigueur le 1 janvier 2022.
2. Les opérations sur obligations sur le marché secondaire comprennent les opérations sur obligations exécutées sur une bourse de valeurs (bourse), déclarées oralement ou par tout autre moyen à une bourse comme ayant été réalisées sur celle-ci, ou dont les détails figurent sur sa plateforme à des fins comprenant, sans s'y limiter, leur transmission à un dépositaire pour règlement, la formation des prix et l'information des sociétés.
3. Selon cette structure de frais, la SEC percevra 0.025% de la valeur totale de toutes les opérations sur obligations sur le marché secondaire, tandis que la bourse sur laquelle l'opération est réalisée percevra un montant ne dépassant pas 0.025% de la valeur totale des opérations sur obligations sur le marché secondaire.
4. Les opérations sur obligations effectuées par les membres négociateurs seront soumises à des frais réglementaires uniques de 0.0001% de la valeur totale des opérations sur obligations sur le marché secondaire et seront exonérées des frais de 0.025% indiqués précédemment.

La présente circulaire remplace les directives antérieures de la Commission sur ce sujet.

Signé :

La Direction

15 décembre 2021