Circulaire sur les frais de traitement applicables à l'examen de l'équité des fusions, prises de contrôle et acquisitions par la Commission des valeurs mobilières et des échanges du Nigeria Published: avril 11, 2022

En vertu des pouvoirs que lui confèrent la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières (ISA) et la règle 6 des règles modifiées sur les fusions, prises de contrôle et acquisitions, la Commission informe, par la présente circulaire, toutes les sociétés faisant appel public à l'épargne participant ou envisageant de participer à une fusion, une acquisition ou toute autre forme de restructuration d'entreprise que les « frais de traitement » applicables à l'examen par la Commission de l'équité des fusions, prises de contrôle et acquisitions sont ceux prévus à l'annexe I, partie C, 8(iii), des règles consolidées de 2013 de la Commission.

Veuillez en tenir compte.

La Direction.