Modification de la règle 27 – (garantie contre les malversations) Published: décembre 30, 2019
La Commission des valeurs mobilières et des échanges informe tous les opérateurs du marché des capitaux (CMOs) que, conformément à l'article 313 de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières, la règle 27 (garantie contre les malversations) a été modifiée par la création de la règle 27A, qui impose aux membres négociateurs de souscrire une police d'assurance couvrant tous les aspects des activités et des risques assurés.
La règle modifiée est entrée en vigueur le 23 décembre 2019.
Les opérateurs concernés sont invités à noter que l'application de la nouvelle règle commencera le 1 janvier 2020. La police d'assurance devra couvrir une année complète (1 janvier 2020 – 31 décembre 2020) et être renouvelée annuellement.
Les détails de la règle 27 modifiée sont accessibles ici
Signé
La Direction