Exigences d'enregistrement des référentiels centraux de transactions Published: mai 22, 2025

DIRECTIVES RELATIVES AUX DEMANDES

Tous les documents énumérés ci-dessous sont obligatoires et doivent être fournis.
Chaque formulaire de la SEC doit être dûment rempli et comporter toutes les informations requises, sans laisser aucun champ vide, sous peine d'invalidité des formulaires.
Une demande n'est considérée comme déposée que lorsque les formulaires sont correctement remplis et tous les documents requis fournis.
Les personnes parrainées dont l'enregistrement a expiré doivent recommencer intégralement la procédure d'enregistrement (voir les règles 19 et 35 de la SEC, telles que modifiées).
Les personnes proposées au parrainage doivent se rendre dans un bureau de la SEC munies de trois (3) photographies d'identité récentes pour entamer la procédure de vérification policière. Cette exigence concerne les personnes demandant un premier enregistrement auprès de la Commission et celles dont l'enregistrement comme personne parrainée a expiré.
Toutes les personnes candidates au parrainage, sauf celles en transfert, devront suivre une formation préalable à l'enregistrement et passer un examen. Les candidats reçus, à condition que la composition requise des personnes parrainées soit respectée, seront présentés au comité d'entretien d'enregistrement pour examen.
TOUS les originaux des documents et certificats doivent être présentés à un agent habilité de la SEC pour vérification.
Renouvellement annuel de l'enregistrement : après autorisation d'exercer comme opérateur du marché des capitaux (CMO), la société doit renouveler son enregistrement chaque année au plus tard le 31 janvier.
La Commission peut exiger tout autre document ou renseignement qu'elle estime nécessaire à l'enregistrement.
Chaque société ou cabinet candidat fera l'objet d'une inspection physique au cours du traitement de sa demande d'enregistrement.
Une bonne connaissance du règlement de la Commission, de la loi n° 29 de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières et du marché des capitaux est une condition préalable essentielle à l'enregistrement.

EXIGENCES D'ENREGISTREMENT

Paiement

Justificatif du paiement des frais de dépôt ou de demande : N100,000.00 (cent mille nairas) ;
Justificatif du paiement des frais de traitement : N300,000.00 (trois cent mille nairas) ;
Justificatif du paiement des frais d'enregistrement : N1,000,000.00 (un million de nairas) ;
Justificatif du paiement des frais d'administrateur : N100,000.00 (cent mille nairas).
Justificatif du paiement des frais relatifs aux personnes parrainées : N100,000.00 (cent mille nairas) pour chaque nouvelle personne candidate au parrainage et N50,000.00 (cinquante mille nairas) pour chaque personne parrainée en transfert ;

Formulaires

Formulaire SEC 3 dûment signé, pour la société ;
Formulaires SEC 2 et 2D pour les personnes parrainées, le responsable de la conformité et les administrateurs. La fonction faisant l'objet de l'enregistrement doit compter au moins trois personnes parrainées, dont un responsable de la conformité chargé de contrôler le respect de l'ISA 2007, du règlement, des notifications, lignes directrices, instructions et autres textes émis par la Commission ou le gouvernement fédéral.
Formulaire SEC 2B dûment signé, pour le transfert d'un administrateur ou d'une personne parrainée, accompagné d'une copie de la lettre de démission et de son acceptation par l'ancien employeur ; tous les formulaires doivent être remplis en deux exemplaires.

Administrateurs et personnes proposées au parrainage

Au moins trois (3) personnes parrainées, dont un directeur général et un responsable de la conformité ; les sociétés enregistrées ou demandant un enregistrement pour plusieurs fonctions doivent parrainer le nombre total de personnes prescrit pour chaque fonction.
Le formulaire SEC 2 doit indiquer notamment le BVN du candidat, ses coordonnées bancaires, ses adresses électroniques professionnelles, ainsi que les coordonnées postales complètes, numéros de téléphone et adresses électroniques des anciens employeurs, des banquiers et des personnes désignées comme références ;
Le formulaire SEC 2 doit notamment indiquer le BVN, les numéros de comptes courants et les adresses électroniques personnelles/professionnelles du candidat. Il doit également comprendre les coordonnées postales complètes, numéros de téléphone et adresses électroniques des derniers employeurs, des banquiers et des personnes désignées comme références ;
Copies des lettres d'embauche et des descriptions des fonctions ;
Curriculum vitae détaillé de tous les administrateurs et personnes proposées au parrainage, décrivant chronologiquement leurs activités depuis l'enseignement secondaire, avec indication claire des dates et durées. Les motifs de départ de tous les emplois précédents doivent être précisés et toutes les dates et interruptions des parcours professionnels et scolaires expliquées ;
Copies des diplômes, y compris ceux de l'enseignement secondaire et des certificats de fin de service ou d'exemption du NYSC ; les originaux devront être présentés à la SEC pour vérification ;
Certificat justifiant le changement de nom, avec une déclaration sous serment devant le tribunal et une publication dans un journal ;
Justificatif d'au moins quatre années d'expérience pertinente après l'obtention du diplôme pour les personnes parrainées, conformément à la règle 20 du règlement de la Commission ;
Chaque personne proposée au parrainage doit se rendre dans un bureau de la SEC munie de trois photographies d'identité récentes pour entamer la vérification policière. Cette exigence concerne les candidats au parrainage et les personnes dont l'enregistrement comme personne parrainée a expiré ;
Copie du permis de séjour ou de travail pour les ressortissants ou résidents non nigérians ; l'original devra être présenté à l'agent de la SEC pour vérification.
Copie d'un justificatif d'identité valide : passeport international, carte nationale d'identité, permis de conduire, carte d'électeur permanente, certificat de régularité fiscale ou justificatifs de paiement de services publics ;

Toutes les personnes parrainées doivent posséder l'expérience pertinente après l'obtention du diplôme prévue par la règle 20 du règlement de la Commission.

Capital libéré minimum et garantie d'assurance contre les malversations

Derniers comptes audités
Garantie valide contre les malversations couvrant au moins 20% du capital minimum requis et expirant le 31 décembre ;

Société candidate

Le profil de la société doit comprendre notamment son bref historique, son organisation, la structure de son actionnariat, ses principaux dirigeants et les détails de ses activités passées et actuelles ;
Noms et adresses des filiales ou sociétés associées, nature de leurs activités et pourcentage de participation ;
Manuel opérationnel de la société établissant une gouvernance solide et des responsabilités clairement définies, transparentes et cohérentes ;
Informations sur l'infrastructure et la technologie à déployer par le référentiel central de transactions ;
Copies des lettres de l'offrant désignant son conseiller financier pour l'opération ;
Lettre de non-objection de l'autorité de régulation des services financiers à l'exercice de cette fonction ;
Plan d'affaires du candidat ;
Organigramme du candidat ;
Informations sur les identifiants de la société sur les réseaux sociaux, par exemple Facebook, Instagram et LinkedIn ;
Adresse du site internet, adresses électroniques et numéros de téléphone de la société ;

Documents de la société

Un exemplaire de chacun des documents suivants, dûment certifié par la CAC ;

Certificat de constitution
Acte constitutif et statuts, comprenant le pouvoir d'exercer la fonction spécifique ;

Engagement sous serment à transmettre rapidement à la Commission les copies de toute modification de son acte constitutif et de ses statuts, certifiée par la Commission des affaires des sociétés (CAC), de son code de conduite, de ses lignes directrices et autres textes, dans les quatorze (14) jours suivant cette modification ;

Formulaires de la CAC présentant la déclaration du capital social, la déclaration d'attribution des actions et les renseignements sur les administrateurs. L'original du certificat doit être présenté à un agent habilité de la SEC pour vérification ;
Derniers comptes audités ou état audité de la situation patrimoniale pour les banques exerçant depuis moins d'un (1) an, datant de trente (30) jours au plus lors du dépôt auprès de la Commission, signés par deux administrateurs et accompagnés d'une lettre de confirmation d'un auditeur externe ; la répartition doit être de 60% d'actifs liquides et de 40% d'immobilisations et d'autres actifs.
Engagement sous serment à maintenir un mécanisme de règlement des différends conforme aux règles de gestion des plaintes de la Commission ;
Engagement sous serment à maintenir et appliquer des mécanismes organisationnels et administratifs écrits efficaces pour identifier et résoudre tout conflit d'intérêts ;
Obligation sous serment de maintenir un système de contrôle interne efficace, comprenant des procédures administratives et comptables solides, afin d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles ;
Engagement sous serment confirmant à la Commission que toutes les informations fournies par la société, y compris toutes les informations bancaires, sont véridiques et exactes, signé par un administrateur ou le secrétaire de la société et authentifié par un notaire ;
Engagement sous serment à ne tirer aucun avantage indu d'informations non publiées susceptibles d'influencer les cours ;
Engagement sous serment à déclarer les intérêts des membres de son conseil d'administration dans toute émission notée ;
Engagement sous serment à tenir des registres adéquats et à déposer les déclarations que la Commission pourra prescrire, signé par un administrateur ou le secrétaire de la société et authentifié par un notaire ;
Engagement sous serment à respecter en permanence toutes les exigences applicables à la conduite des affaires, le règlement de la SEC et la loi n° 29 de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières, signé par un administrateur ou le secrétaire de la société et authentifié par un notaire ;