Exigences d'enregistrement d'une bourse de valeurs Published: octobre 25, 2023

DIRECTIVES RELATIVES AUX DEMANDES

Tous les documents énumérés ci-dessous sont obligatoires et doivent être fournis.
Chaque formulaire de la SEC doit être dûment rempli et comporter toutes les informations requises, sans laisser aucun champ vide, sous peine d'invalidité des formulaires.
Une demande n'est considérée comme déposée que lorsque les formulaires sont correctement remplis et tous les documents requis fournis.
Les personnes parrainées dont l'enregistrement a expiré doivent recommencer intégralement la procédure d'enregistrement (voir les règles 19 et 35 de la SEC, telles que modifiées).
Les personnes proposées au parrainage doivent se rendre dans un bureau de la SEC munies de trois (3) photographies d'identité récentes pour entamer la procédure de vérification policière. Cette exigence concerne les personnes demandant un premier enregistrement auprès de la Commission et celles dont l'enregistrement comme personne parrainée a expiré.
Toutes les personnes candidates au parrainage, sauf celles en transfert, devront suivre une formation préalable à l'enregistrement et passer un examen. Les candidats reçus, à condition que la composition requise des personnes parrainées soit respectée, seront présentés au comité d'entretien d'enregistrement pour examen.
TOUS les originaux des documents et certificats doivent être présentés à un agent habilité de la SEC pour vérification.
Renouvellement annuel de l'enregistrement : après autorisation d'exercer comme opérateur du marché des capitaux (CMO), la société doit renouveler son enregistrement chaque année au plus tard le 31 janvier.
La Commission peut exiger tout autre document ou renseignement qu'elle estime nécessaire à l'enregistrement.
Chaque société ou cabinet candidat fera l'objet d'une inspection physique au cours du traitement de sa demande d'enregistrement.
Une bonne connaissance du règlement de la Commission, de la loi n° 29 de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières et du marché des capitaux est une condition préalable essentielle à l'enregistrement.

EXIGENCES D'ENREGISTREMENT

Paiement

Justificatif du paiement des frais de dépôt ou de demande : N100,000 (cent mille nairas) ;
Justificatif du paiement des frais de traitement : N300,000.00 (trois cent mille nairas) ;
Justificatif du paiement des frais d'enregistrement : N30,000,000.00 (trente millions de nairas) ;
Justificatif du paiement des frais d'administrateur : N100,000.00 (cent mille nairas).
Justificatif du paiement des frais relatifs aux personnes parrainées : N100,000.00 (cent mille nairas) pour chaque personne candidate au parrainage et N50,000.00 (cinquante mille nairas) pour chaque personne parrainée en transfert ;

Formulaires

Formulaires SEC3 et 5 dûment signés, pour la société ;
Formulaires SEC 2 et 2D dûment signés, pour les personnes parrainées et tous les administrateurs de la société. Chaque opérateur du marché des capitaux candidat à l'enregistrement pour cette fonction doit compter au moins quatre personnes parrainées, dont un responsable de la conformité chargé de contrôler le respect de l'ISA 2007, du règlement, des notifications, lignes directrices, instructions et autres textes émis par la Commission ou le gouvernement fédéral.
*Formulaire SEC 2B dûment signé, en complément pour le transfert d'administrateurs ou de personnes parrainées, accompagné d'une copie de la lettre de démission et de son acceptation par l'ancien employeur ; tous les formulaires doivent être dûment remplis et déposés en deux exemplaires.

Administrateurs et personnes proposées au parrainage

Au moins quatre (4) personnes parrainées, dont un responsable de la conformité ;
Le directeur général de la société doit figurer parmi les personnes parrainées ;
Les sociétés enregistrées ou demandant un enregistrement pour plusieurs fonctions doivent parrainer le nombre total de personnes prescrit pour chaque fonction.
Le formulaire SEC 2 doit notamment indiquer le BVN, les coordonnées bancaires et les adresses électroniques personnelles/professionnelles du candidat. Il doit également comprendre les coordonnées postales complètes, numéros de téléphone et adresses électroniques des derniers employeurs, des banquiers et des personnes désignées comme références ;
Copies des lettres d'embauche et des descriptions des fonctions ;
Curriculum vitae détaillé de tous les administrateurs et personnes proposées au parrainage, décrivant chronologiquement leurs activités depuis l'enseignement secondaire, avec indication claire des dates et durées. Les motifs de départ de tous les emplois précédents doivent être précisés et toutes les dates et interruptions des parcours professionnels et scolaires expliquées ;
Copies des diplômes, y compris ceux de l'enseignement secondaire et des certificats de fin de service ou d'exemption du NYSC ; les originaux devront être présentés à la SEC pour vérification ;
Certificat justifiant le changement de nom, avec une déclaration sous serment devant le tribunal et une publication dans un journal ;
Justificatif d'au moins quatre années d'expérience pertinente après l'obtention du diplôme pour les personnes parrainées, conformément à la règle 20 du règlement de la Commission ;
Chaque personne proposée au parrainage doit se rendre dans un bureau de la SEC munie de trois photographies d'identité récentes pour entamer la vérification policière. Cette exigence concerne les candidats au parrainage et les personnes dont l'enregistrement comme personne parrainée a expiré ;
Copie d'un justificatif d'identité valide : passeport international, carte nationale d'identité, permis de conduire, carte d'électeur permanente, certificat de régularité fiscale ou justificatifs de paiement de services publics. Copie du permis de séjour ou de travail (pour les ressortissants non nigérians) ; l'original devra être présenté à la SEC pour vérification ;

Toutes les personnes parrainées doivent posséder l'expérience pertinente après l'obtention du diplôme prévue par la règle 20 du règlement de la Commission.

Capital libéré minimum et garantie d'assurance contre les malversations

Justificatif du capital libéré minimum requis de N500,000,000.00 (cinq cents millions de nairas), sous forme de soldes bancaires, d'immobilisations ou de placements dans des valeurs mobilières cotées ;
Garantie d'assurance contre les malversations en cours de validité couvrant au moins 25% du capital libéré minimum, conformément au règlement de la Commission ;

Société candidate

Le profil de la société doit comprendre notamment son bref historique, son organisation, la structure de son actionnariat, ses principaux dirigeants et les détails de ses activités passées et actuelles ;
Noms et adresses des filiales ou sociétés associées, nature de leurs activités et pourcentage de participation ;
Deux exemplaires des statuts ou règles, du code de conduite, du code de négociation et autres textes existants ou proposés, désignés comme les « règles de la bourse » ;
Informations justificatives sur son organisation, notamment la structure et le profil des membres de son conseil, ainsi que ses règles et procédures ;
Un exemplaire des informations détaillées sur les promoteurs et principaux dirigeants de la bourse ;
Deux exemplaires des conditions de cotation de la bourse ;
Un exemplaire des comptes rendus des travaux de la bourse et des documents détaillés relatifs au Fonds de protection des investisseurs et au Fonds de garantie des transactions, une fois finalisés ;
Un exemplaire du manuel d'instructions et d'inspection des activités des membres ;
Un exemplaire du manuel opérationnel comprenant les politiques et procédures relatives au personnel et les informations sur les installations du marché : installations et salles de négociation, tableau de cotation, tableau d'information et bande de cotation, systèmes informatiques et téléphoniques, une fois finalisés ;
Un exemplaire des informations détaillées sur le système de négociation envisagé ;
Plan d'affaires et organigramme de la société ;
Adresse du site internet, adresses électroniques et numéros de téléphone de la société, et
ses identifiants sur les réseaux sociaux, par exemple Facebook, Instagram, LinkedIn et Twitter ;

Documents de la société

Un exemplaire de chacun des documents suivants, dûment certifié par la CAC ;

Certificat de constitution
Acte constitutif et statuts, comprenant le pouvoir d'exercer la fonction spécifique ;
Formulaires de la CAC présentant la déclaration du capital social, la déclaration d'attribution des actions et les renseignements sur les administrateurs. L'original du certificat doit être présenté à un agent habilité de la SEC pour vérification ;
Derniers comptes audités ou état audité de la situation patrimoniale pour les banques exerçant depuis moins d'un (1) an, datant de trois (3) mois au plus lors du dépôt auprès de la Commission, signés par deux administrateurs et accompagnés d'une lettre de confirmation d'un auditeur externe ; la répartition doit être de 60% d'actifs liquides et de 40% d'immobilisations et d'autres actifs ;
Engagement sous serment de la bourse à toujours transmettre à la Commission, pour approbation, les copies des modifications de ses règles ;
Engagement sous serment des membres du conseil d'administration de la société qui sont également administrateurs ou détiennent des intérêts dans des sociétés dont les valeurs mobilières sont ou pourraient être négociées à la bourse, authentifié par un notaire ;
Engagement général sous serment des membres à respecter et à faire respecter par leurs membres la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières (ISA) et le règlement de la Commission, authentifié par un notaire ;
Engagement sous serment confirmant à la Commission que toutes les informations fournies par la société, y compris toutes les informations bancaires, sont véridiques et exactes, signé par un administrateur ou le secrétaire de la société et authentifié par un notaire ;
Engagement sous serment à tenir des registres adéquats et à déposer les déclarations que la Commission pourra prescrire, signé par un administrateur ou le secrétaire de la société et authentifié par un notaire ;
Engagement sous serment à respecter le règlement de la SEC et la loi n° 29 de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières, signé par un administrateur ou le secrétaire de la société et authentifié par un notaire ;