Exigences d'enregistrement des intermédiaires de financement participatif Published: mai 22, 2025

DIRECTIVES RELATIVES AUX DEMANDES

Tous les documents énumérés ci-dessous sont obligatoires et doivent être fournis.
Chaque formulaire de la SEC doit être dûment rempli et comporter toutes les informations requises, sans laisser aucun champ vide, sous peine d'invalidité des formulaires.
Une demande n'est considérée comme déposée que lorsque les formulaires sont correctement remplis et tous les documents requis fournis.
Les personnes parrainées dont l'enregistrement a expiré doivent recommencer intégralement la procédure d'enregistrement (voir les règles 19 et 35 de la SEC, telles que modifiées).
Les personnes proposées au parrainage doivent se rendre dans un bureau de la SEC munies de trois (3) photographies d'identité récentes pour entamer la procédure de vérification policière. Cette exigence concerne les personnes demandant un premier enregistrement auprès de la Commission et celles dont l'enregistrement comme personne parrainée a expiré.
Toutes les personnes candidates au parrainage, sauf celles en transfert, devront suivre une formation préalable à l'enregistrement et passer un examen. Les candidats reçus, à condition que la composition requise des personnes parrainées soit respectée, seront présentés au comité d'entretien d'enregistrement pour examen.
TOUS les originaux des documents et certificats doivent être présentés à un agent habilité de la SEC pour vérification.
Renouvellement annuel de l'enregistrement : après autorisation d'exercer comme opérateur du marché des capitaux (CMO), la société doit renouveler son enregistrement chaque année au plus tard le 31 janvier.
La Commission peut exiger tout autre document qu'elle estime nécessaire à l'enregistrement.
Chaque société ou cabinet candidat fera l'objet d'une inspection physique au cours du traitement de sa demande d'enregistrement.
Une bonne connaissance du règlement de la Commission, de la loi n° 29 de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières et du marché des capitaux est une condition préalable essentielle à l'enregistrement.

EXIGENCES D'ENREGISTREMENT

Paiement

Justificatif du paiement des frais de dépôt ou de demande : N100,000.00 (cent mille nairas) ;
Justificatif du paiement des frais de traitement : N300,000.00 (trois cent mille nairas) ;
Justificatif du paiement des frais d'enregistrement : N1,000,000.00 (un million de nairas) ;
Justificatif du paiement des frais d'administrateur : N100,000.00 (cent mille nairas).
Justificatif du paiement des frais relatifs aux personnes parrainées applicables, le cas échéant, comme suit ;

N100,000.00 (cent mille nairas) pour chaque personne candidate au parrainage ;
N50,000.00 (cinquante mille nairas) pour une personne parrainée en transfert ;
N100,000.00 (cent mille nairas) pour un changement d'enregistrement ;
N150,000.00 (cent mille et cinquante mille nairas) pour un transfert et un changement de statut.

Formulaires

Formulaires SEC 3 et 3B dûment signés, pour la société ;
Formulaires SEC 2 et 2D dûment signés, pour les personnes parrainées et les administrateurs de la société. Chaque opérateur du marché des capitaux candidat à l'enregistrement pour cette fonction doit compter au moins trois personnes parrainées, dont un responsable de la conformité chargé de contrôler le respect de l'ISA 2007, du règlement, des notifications, lignes directrices, instructions et autres textes émis par la Commission ou le gouvernement fédéral.
Formulaire SEC 2B dûment signé pour les personnes en transfert. Veuillez consulter les exigences de transfert d'enregistrement sur le site de la Commission pour vous y conformer.

Administrateurs et personnes proposées au parrainage

Au moins trois (3) personnes parrainées, dont le directeur général et le responsable de la conformité. Les sociétés enregistrées ou demandant un enregistrement pour plusieurs fonctions doivent parrainer le nombre total de personnes prescrit pour chaque fonction.
Le formulaire SEC 2 doit indiquer notamment le BVN du candidat, ses coordonnées bancaires, ses adresses électroniques professionnelles, ainsi que les coordonnées postales complètes, numéros de téléphone et adresses électroniques des anciens employeurs, des banquiers et des personnes désignées comme références ;
Copies des lettres d'embauche et des descriptions des fonctions, dûment signées par les deux parties, employeur et employé ;
Pour les personnes en transfert, justificatifs de démission de l'ancienne société enregistrée, de notification de cette démission à la Commission par la personne et de son acceptation par la société ;
Curriculum vitae de tous les administrateurs et personnes proposées au parrainage, détaillant chronologiquement leurs activités depuis l'enseignement secondaire, avec indication claire des dates et durées. Les motifs de départ de tous les emplois précédents doivent être précisés. Les durées et interruptions dans les parcours professionnels et scolaires doivent être indiquées et expliquées ;
Copies des diplômes, y compris ceux de l'enseignement secondaire et des certificats de fin de service ou d'exemption du NYSC, dont les originaux doivent être vérifiés par un agent habilité de la SEC ;
Justificatif de changement de nom, le cas échéant, accompagné des documents pertinents, dont une déclaration sous serment devant le tribunal et une publication dans un journal.
Copie du permis de séjour ou de travail pour les ressortissants ou résidents non nigérians ; l'original devra être présenté à l'agent de la SEC pour vérification.
Copie d'un justificatif d'identité valide : passeport international, carte nationale d'identité, permis de conduire, carte d'électeur permanente, certificat de régularité fiscale ou justificatifs de paiement de services publics.
Toutes les personnes parrainées doivent posséder l'expérience pertinente après l'obtention du diplôme prévue par la règle 20 du règlement de la Commission ;

Capital libéré minimum et garantie d'assurance contre les malversations

Justificatif du capital libéré minimum requis de N100,000,000.00 (cent millions de nairas), sous forme de soldes bancaires, d'immobilisations ou de placements dans des valeurs mobilières cotées ;
Garantie valide contre les malversations couvrant au moins 20% du capital minimum requis et expirant le 31 décembre ;

Société candidate

Le profil de la société doit comprendre notamment son bref historique, son organisation, la structure de son actionnariat, ses principaux dirigeants et les détails de ses activités passées et actuelles ;
Noms et adresses des filiales ou sociétés associées, nature de leurs activités et pourcentage de participation ;
Justificatif du paiement des actions attribuées aux actionnaires ;
Statuts ou règles existants ou proposés et tout autre document régissant la conduite des porteurs de projets et des investisseurs sur le portail ;
Manuel des procédures opérationnelles de la société ;
Informations sur le système informatique de financement participatif envisagé ;
Plan d'affaires et organigramme ;
Informations sur toutes les banques auprès desquelles la société a détenu des comptes depuis sa création, avec tous les relevés des comptes utilisés par la société au cours des six (6) derniers mois à la date du dépôt auprès de la Commission.
Adresse du site internet, adresses électroniques, numéros de téléphone et identifiants de la société sur les réseaux sociaux, par exemple Facebook, Instagram et LinkedIn ;

Documents de la société

Un exemplaire de chacun des documents suivants, dûment certifié par la CAC ;

Certificat de constitution ;
Acte constitutif et statuts, comprenant le pouvoir d'exercer la fonction spécifique demandée ;
Documents de la CAC présentant la déclaration du capital social, la déclaration d'attribution des actions et les renseignements sur les administrateurs ;
L'original du certificat doit être présenté à un agent habilité de la SEC pour vérification ;
Derniers comptes audités ou état audité de la situation patrimoniale, signés par deux administrateurs, avec une lettre de confirmation d'un auditeur externe datant de trente (30) jours au plus à la date du dépôt auprès de la Commission. La répartition des actifs doit être de 60% d'actifs liquides et de 40% d'immobilisations et autres actifs ;
Engagement sous serment confirmant à la Commission que toutes les informations fournies par la société, y compris toutes les informations bancaires, sont véridiques et exactes, signé par un administrateur ou le secrétaire de la société et authentifié par un notaire ;
Engagement sous serment du directeur général responsable de cette fonction, à déposer chaque année, confirmant les moyens du portail de financement participatif : personnel suffisant et compétent ; justificatifs des mesures de sécurité adéquates, de la capacité des systèmes, des plans et procédures de continuité d'activité, de la gestion des risques, de l'intégrité et de la confidentialité des données, de la tenue des registres et des pistes d'audit pour les activités quotidiennes et les urgences, ainsi que des dispositifs suffisants d'assistance informatique et technique ;
Engagement sous serment à transmettre rapidement à la Commission les copies de toute modification de ses statuts, règles ou codes ;
Engagement sous serment à tenir des registres adéquats et à déposer les déclarations que la Commission pourra prescrire, signé par un administrateur ou le secrétaire de la société et authentifié par un notaire ;
Engagement sous serment à respecter le règlement de la SEC et la loi n° 29 de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières, signé par un administrateur ou le secrétaire de la société et authentifié par un notaire ;

Informations complémentaires sur le portail informatique

Informations sur le système de financement participatif ;

Informations détaillées sur tous les noms de domaine des sites à travers lesquels le portail sera exploité, les identifiants sur les réseaux sociaux et tout autre identifiant en ligne, avec justificatifs d'enregistrement, le cas échéant ;
Informations détaillées sur le système de financement participatif envisagé, y compris les aspects techniques de la présence en ligne du portail ;
Nom commercial proposé du portail, avec justificatif d'enregistrement de la marque, le cas échéant ;
Informations détaillées sur les promoteurs et principaux dirigeants de l'intermédiaire de financement participatif ;
Engagement général sous serment des membres et des membres du conseil d'administration de la société qui sont également administrateurs ou détiennent des intérêts dans des sociétés dont les valeurs mobilières sont ou pourraient être négociées à la bourse, authentifié par un notaire.