Exigences d'enregistrement des sociétés de gestion de garanties (CMC) Published: mai 22, 2025

DIRECTIVES RELATIVES AUX DEMANDES

Tous les documents énumérés ci-dessous sont obligatoires et doivent être fournis.
Chaque formulaire de la SEC doit être dûment rempli et comporter toutes les informations requises, sans laisser aucun champ vide, sous peine d'invalidité des formulaires.
Une demande n'est considérée comme déposée que lorsque les formulaires sont correctement remplis et tous les documents requis fournis.
Les personnes parrainées dont l'enregistrement a expiré doivent recommencer intégralement la procédure d'enregistrement (voir les règles 19 et 35 de la SEC, telles que modifiées).
Les personnes proposées au parrainage doivent se rendre dans un bureau de la SEC munies de trois (3) photographies d'identité récentes pour entamer la procédure de vérification policière. Cette exigence concerne les personnes demandant un premier enregistrement auprès de la Commission et celles dont l'enregistrement comme personne parrainée a expiré.
Toutes les personnes candidates au parrainage, sauf celles en transfert, devront suivre une formation préalable à l'enregistrement et passer un examen. Les candidats reçus, à condition que la composition requise des personnes parrainées soit respectée, seront présentés au comité d'entretien d'enregistrement pour examen.
TOUS les originaux des documents et certificats doivent être présentés à un agent habilité de la SEC pour vérification.
Renouvellement annuel de l'enregistrement : après autorisation d'exercer comme opérateur du marché des capitaux (CMO), la société doit renouveler son enregistrement chaque année au plus tard le 31 janvier.
La Commission peut exiger tout autre document qu'elle estime nécessaire à l'enregistrement.
Chaque société ou cabinet candidat fera l'objet d'une inspection physique au cours du traitement de sa demande d'enregistrement.
Une bonne connaissance du règlement de la Commission, de la loi n° 29 de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières et du marché des capitaux est une condition préalable essentielle à l'enregistrement.

EXIGENCES D'ENREGISTREMENT

Paiement

Justificatif du paiement des frais de dépôt ou de demande : N100,000.00 (cent mille nairas) ;
Justificatif du paiement des frais de traitement : N300,000.00 (trois cent mille nairas) ;
Justificatif du paiement des frais d'enregistrement : N1,000,000.00 (un million de nairas) ;
Justificatif du paiement des frais d'administrateur : N100,000.00 (cent mille nairas).
Justificatif du paiement des frais relatifs aux personnes parrainées, le cas échéant, comme suit :

N100,000.00 (cent mille nairas) pour chaque personne candidate au parrainage ;
N50,000.00 (cinquante mille nairas) pour une personne parrainée en transfert ;
N100,000.00 (cent mille nairas) pour un changement d'enregistrement ;
N150,000.00 (cent mille et cinquante mille nairas) pour un transfert et un changement de statut ;

Formulaires

Formulaire SEC 3 dûment signé, pour la société ;
Formulaires SEC 2 et 2D pour les personnes parrainées et tous les administrateurs de la société. Chaque opérateur du marché des capitaux candidat à l'enregistrement pour cette fonction doit compter au moins trois personnes parrainées, dont un responsable de la conformité chargé de contrôler le respect de l'ISA 2007, du règlement, des notifications, lignes directrices, instructions et autres textes émis par la Commission ou le gouvernement fédéral.
Formulaire SEC 2B dûment signé, pour le transfert d'un administrateur ou d'une personne parrainée, accompagné d'une copie de la lettre de démission et de son acceptation par l'ancien employeur ; tous les formulaires doivent être remplis en deux exemplaires.

Administrateurs et personnes proposées au parrainage

Au moins trois (3) personnes parrainées, dont le directeur général et le responsable de la conformité. Les sociétés enregistrées ou demandant un enregistrement pour plusieurs fonctions doivent parrainer le nombre total de personnes prescrit pour chaque fonction.
Le formulaire SEC 2 doit notamment indiquer le BVN, les numéros de comptes courants et les adresses électroniques personnelles/professionnelles du candidat. Il doit également comprendre les coordonnées postales complètes, numéros de téléphone et adresses électroniques des derniers employeurs, des banquiers et des personnes désignées comme références ;
Copies des lettres d'embauche et des descriptions des fonctions, dûment signées par les deux parties ;
Pour les personnes en transfert, justificatifs de démission de l'ancienne société enregistrée, de notification de cette démission à la Commission par la personne et de son acceptation par la société ;
Curriculum vitae détaillé de tous les administrateurs et personnes proposées au parrainage, décrivant chronologiquement leurs activités depuis l'enseignement secondaire, avec indication claire des dates et durées. Les motifs de départ de tous les emplois précédents doivent être précisés et toutes les dates et interruptions des parcours professionnels et scolaires expliquées ;
Copies des diplômes, y compris ceux de l'enseignement secondaire et des certificats de fin de service ou d'exemption du NYSC ; les originaux devront être présentés à la SEC pour vérification ;
Certificat justifiant le changement de nom, avec une déclaration sous serment devant le tribunal et une publication dans un journal ;
Justificatif d'au moins quatre années d'expérience pertinente après l'obtention du diplôme pour les personnes parrainées, conformément à la règle 20 du règlement de la Commission ;
Chaque personne proposée au parrainage doit se rendre dans un bureau de la SEC munie de trois photographies d'identité récentes pour entamer la vérification policière. Cette exigence concerne les candidats au parrainage et les personnes dont l'enregistrement comme personne parrainée a expiré ;
Copie du permis de séjour ou de travail (pour les ressortissants non nigérians) ; l'original devra être présenté à la SEC pour vérification ;
Copie d'un justificatif d'identité valide : passeport international, carte nationale d'identité, permis de conduire, carte d'électeur permanente, certificat de régularité fiscale ou justificatifs de paiement de services publics.

Toutes les personnes parrainées doivent posséder l'expérience pertinente après l'obtention du diplôme prévue par la règle 20 du règlement de la Commission.

Capital libéré minimum et garantie d'assurance contre les malversations

Justificatif du capital libéré minimum requis : N50,000,000.00 (cinquante millions de nairas), sous forme de soldes bancaires, d'immobilisations ou de placements dans des valeurs mobilières cotées ;
Garantie d'assurance valide contre les malversations couvrant au moins 20% du capital libéré minimum prévu par le règlement de la Commission et expirant le 31 décembre ;

Société candidate

Le profil de la société doit comprendre notamment son bref historique, son organisation, la structure de son actionnariat, ses principaux dirigeants et les activités passées et actuelles de chaque membre du personnel ;
Noms et adresses des filiales ou sociétés associées, nature de leurs activités et pourcentage de participation ;
Justificatif du paiement des actions attribuées aux actionnaires ;
Liste des principaux dirigeants et experts techniques engagés et détail de leurs qualifications, démontrant les capacités financières et techniques nécessaires aux fonctions de gestionnaire de garanties ;
Un document justifiant la mise en place de dispositions de sécurité appropriées ;
Justificatif d'implantation dans un lieu donnant accès aux infrastructures nécessaires aux activités et offrant suffisamment d'espace pour le stationnement et la circulation de véhicules lourds ;
Manuel opérationnel comprenant les informations sur votre clientèle ;
Informations détaillées sur le système technologique envisagé ;
Informations sur les installations pertinentes de gestion des marchandises, notamment : installations d'analyse, entreposage, regroupement, systèmes informatiques et téléphoniques ;
Liste des systèmes technologiques pertinents en place pour les services de gestion de garanties ;
Deux exemplaires des statuts ou règles, du code de conduite, des lignes directrices d'entreposage et autres textes existants ou proposés ;
Informations détaillées sur les promoteurs et principaux dirigeants de la société de gestion de garanties ;
Manuels d'utilisation pour les instructions et l'inspection des activités d'entrepôt ;
Deux exemplaires des exigences d'accréditation des entrepôts de la société de gestion de garanties
concernée ;
Plan d'affaires et organigramme de la société ;
Informations sur tous les comptes utilisés par la société depuis sa création, avec les relevés bancaires datant de trois mois au plus lors du dépôt auprès de la Commission ;
Identifiants de la société sur les réseaux sociaux, par exemple Facebook, Instagram et LinkedIn, adresse de son site internet, adresses électroniques et numéros de téléphone ;

Documents de la société

Un exemplaire de chacun des documents suivants, dûment certifié par la CAC ;

Certificat de constitution
Acte constitutif et statuts, comprenant le pouvoir d'exercer la fonction spécifique ;

Engagement sous serment à transmettre rapidement à la Commission les copies de toute modification de son acte constitutif et de ses statuts, certifiée par la Commission des affaires des sociétés (CAC), de son code de conduite, de ses lignes directrices et autres textes, dans les quatorze (14) jours suivant cette modification ;

Formulaires de la CAC présentant la déclaration du capital social, la déclaration d'attribution des actions et les renseignements sur les administrateurs. L'original du certificat doit être présenté à un agent habilité de la SEC pour vérification ;
Derniers comptes audités ou état audité de la situation patrimoniale pour les banques exerçant depuis moins d'un (1) an, datant de trois (30) jours au plus lors du dépôt auprès de la Commission, signés par deux administrateurs et accompagnés d'une lettre de confirmation d'un auditeur externe. La répartition doit être de 60% d'actifs liquides et de 40% d'immobilisations et d'autres actifs ;
Engagement sous serment confirmant à la Commission que toutes les informations fournies par la société, y compris toutes les informations bancaires, sont véridiques et exactes, signé par un administrateur ou le secrétaire de la société et authentifié par un notaire ;
Engagement sous serment à tenir des registres adéquats et à déposer les déclarations que la Commission pourra prescrire, signé par un administrateur ou le secrétaire de la société et authentifié par un notaire ;
Engagement sous serment à respecter le règlement de la SEC et la loi n° 29 de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières, signé par un administrateur ou le secrétaire de la société et authentifié par un notaire.